tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave aux fonctions de délégués du personnel le fait que Sophie Y... ait reçu une convocation le 27 juin pour une réunion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

maladroitement rédigés contiennent des inexactitudes matérielles ou contradictions, l'élément moral des infractions ne peut être retenu, puisque Jean de Y..., conforté dans cette idée par son avocat,

constitutifs d'une infraction dépendent d'un décret d'application, la déclaration d'illégalité d'un tel décret a pour conséquence de priver l'infraction de son élément légal ; que compte tenu de l'illégalité

pertinent en ce sens ; "alors qu'il appartient seulement à la cour d'appel d'examiner la pertinence des accusations formulées par les dénonciateurs sans être liée par l'appréciation ayant pu être portée

L... ne réfute pas sa propre présence sur les lieux, étant d'ailleurs formellement démontrée, et donc, comme telle, définitivement acquise aux débats, par le surplus des éléments concordants de la cause

Z..., A... et B... avaient le pouvoir de réunir un conseil d'administration de l'association du PLIE et de prendre des décisions" est en conséquence totalement inopérante s'agissant de l'infraction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

constitutifs, les infractions dont ils décident de déclarer le prévenu coupable ; qu'à cet égard, ils doivent caractériser l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'en statuant comme ils l'ont fait,

constitutifs du délit de diffamation n'étant pas réunis, il convient, infirmant le jugement déféré, de déclarer recevable la constitution de partie civile de Michel X... mais de la débouter de ses demandes

s'agissait, pour la plupart non pas "d'obligations", mais "d'incitations", n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie à l'égard de la société et pas davantage à l'égard de

constituait un des éléments constitutifs, sous l'incrimination de l'article 186, puni selon les distinctions de l'article 198, du champ duquel était exclues les violences contraventionnelles, ou bien,

ne permettait, non plus, de considérer qu'elles auraient détourné de tels documents au préjudice dudit employeur ; qu'il ne résultait non plus d'aucun élément de l'information que les personnes mises

dans ses éléments essentiels; que, sur les manoeuvres frauduleuses, pour persuader les candidats à la franchise de l'existence de la fausse entreprise ci-dessus caractérisées, il a organisé des réunions

une autre société ou entreprise dans laquelle elles étaient intéressées directement ou indirectement, les juges du fond n'ont pas caractérisé la réunion des éléments constitutifs de cette infraction dont

, à son encontre, des éléments constitutifs d'une infraction intentionnelle ; "alors, d'une part, que le dirigeant d'une entreprise poursuivi du chef d'entrave au fonctionnement d'une institution, et