8 février 2010 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et sans accord formel sur la rétractation notifiée postérieurement par l'employeur. 6.

outre qu'en l'absence de demande de réintégration au sein de l'entreprise, le licenciement du salarié protégé sans autorisation administrative de licenciement, rétracté par l'employeur qui continue de

et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; qu'en considérant que la souscription par l'employeur de conventions individuelles de retraite ne constituait pas un

l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 2006) Mme X... engagée le 21 août 1995 en qualité de secrétaire administrative a fait l'objet d'un blâme le 30 septembre 2003, rétracté

X... de ses demandes, l'arrêt attaqué a retenu que la rupture du contrat de travail lui était imputable, aux motifs que si le licenciement notifié au moment même où l'employeur demandait à l'administration

nouveau licenciement, le 6 février 2003, il a renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir de la mesure de licenciement prononcé le 12 novembre 2002 et a consenti, sur proposition de rétractation

pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou cas de force majeure, la cour d'appel a donc violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la rétractation

Il est admis par la jurisprudence que l'acceptation du salarié de la rétractation de l'employeur à la mesure de son licenciement peut être expresse mais également implicite et résulte de son comportement

société Jacques Chibois, en qualité de premier maître d'hôtel, a signé une lettre de démission le 20 juillet 1996, avant d'adresser à la société Jacques Chibois, dès le 23 juillet 1996, une lettre de rétractation

attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait repris son travail dans l'entreprise et continué à percevoir sa rémunération, puis qu'il avait adressé divers arrêts maladie à son employeur

par lettre en date du 1er février 2000 qu'elle était en état de grossesse médicalement constaté ; qu'elle a été licenciée le 29 février 2000 ; que, le16 mars 2000, l'employeur a notifié à la salariée

QU'ELLE SOUTENAIT ETRE INTERVENUE SUR UN MOTIF INEXACT ET SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, AU MOTIF QU'UN PREMIER LICENCIEMENT PRONONCE SANS CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE RETRACTE

au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel analysant le comportement du salarié, a pu décider que celui-ci avait accepté la rétractation

Y... en qualité d'assistante comptable ; qu'après avoir reçu une lettre de son employeur lui imputant la rupture du contrat de travail, elle a saisi, le 23 octobre 1996 le conseil de prud'hommes d'une

X... dans l'entreprise, qu'après s'être présenté chez son employeur le 26 mars 1984, M.

de ses intentions sur ce point, constitue à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que la rupture ait été imputable à l'employeur ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en

A... lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé l'absence d'acceptation par le salarié de la rétractation

soit le 7 juillet suivant, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les dispositions dudit article ; 2 / que si l'article L. 321-6 du code du travail ne prévoit pas expressément de possibilité de rétractation