prévue au contrat ; Attendu que la société FINACOM reproche à l'arrêt d'avoir déclaré résilié à ses torts exclusifs le contrat de location et d'entretien d'installation téléphonique "consenti à la

de constituer une résiliation unilatérale du contrat ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la société Rubis partenaires de ses demandes indemnitaires dirigées contre l'association GPMA,

Par courrier du 9 septembre 2013, [D] [I] a résilié le contrat souscrit auprès de la société Rex Rotary.

X..., qui par exploit du 4 novembre 1982 avait assigné l'UAP en exécution du contrat d'assurance litigieux, résilié en décembre 1979, avait dès cette époque connaissance de cette résiliation, objet du

; qu'en justifiant la résiliation unilatérale du contrat tacitement reconduit en raison de la perte de confiance engendrée par la seule méconnaissance par la société [Y] de l'obligation de confidentialité

La SCT fait grief à l'arrêt de juger que la résiliation du contrat souscrit par la SESI était imputable à l'inaccessibilité du service à la suite du déménagement de l'abonné et que cette résiliation ne

Mme [V], estimant que la résiliation unilatérale du contrat d'assurance revêtait un caractère illicite et que la garantie du sinistre lui était acquise, a assigné l'assureur devant un tribunal de grande

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bail Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention

de l'une des conventions à l'autre (p.5, alinéa 3)" ; que dès lors, en décidant que la résiliation du contrat de location emportait résiliation du contrat de prestations de services, les deux contrats

le matériel en bon état de fonctionnement, la société GE Capital a fait connaître sa proposition d'"accompagner" financièrement cette remise en état; que, le 8 octobre 1991, la société GE Capital a résilié

unilatérale par chacun des contractants ; que tel n'est pas le caractère des droits de préférence et des promesses de vente ou d'achat convenus dans un pacte d'actionnaires, lesquels font naître, dès

le matériel en bon état de fonctionnement, la société GE Capital a fait connaître sa proposition d'"accompagner" financièrement cette remise en état; que le 8 octobre 1991, la société GE Capital a résilié

unilatéralement le bail portant sur cette installation avant le 31 décembre 1995 et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à cette dernière la somme de 124 095,45 francs à titre d'indemnité de résiliation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles

de l'article 8 du contrat conclu entre la société Ydol et le Crédit Lyonnais que les parties avaient la faculté de résilier unilatéralement le contrat ; qu'une telle clause consacrait la position dominante

La SCI et l'exploitant ont conclu avec la société GRC consulting une convention de gestion de ce sinistre que la SCI a résiliée unilatéralement, par anticipation. 4.

En l'espèce, pour fonder sa demande de poursuite du contrat, en dépit de la résiliation unilatérale prononcée par la société GLI, la société Pilliot pointe que la résiliation litigieuse est intervenue

en qualité de gérant de la SCI pour accorder aux sociétés une promesse de vente en cas de défaillance du crédit preneur ; que la société Toyon n'ayant pas tenu ses engagements, le crédit-bail a été résilié