la vente des tracteurs, l'autre celle de diverses autres machines agricoles, les parties se sont réservées le droit de résilier les contrats avec préavis d'un an, la société concédante pouvant, par ailleurs

reproché ait été contractuellement érigé en une faculté de résiliation du contrat à effet immédiat est impropre à justifier une rupture de la relation établie sans préavis au sens de cette disposition

soutien de l'application d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit sans préavis, ne peuvent, de bonne foi, être de nouveau invoqués ultérieurement comme motifs de rupture lorsque, du commun

JMB a invoqué reconventionnellement l'irrégularité de la résiliation et demandé réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Isabelle

s'attendre à une certaine pérennité des relations ; qu'il résulte de l'article 1134, alinéa 2, du code civil que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation

X... que leurs relations contractuelles s'achèveraient à l'issue du préavis de 3 mois soit le 17 juin 1988 ; que par lettre du 20 juin 1988 la société Volvo a fait connaitre à son concessionnaire que compte

X..., les a assignées en responsabilité pour résiliation abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

d'une convention ne résulte pas exclusivement dans la volonté de nuire de celui qui résilie ; qu'en retenant, pour écarter tout abus dans la résiliation anticipée du contrat de concession à durée déterminée

clause de résiliation extraordinaire sans préavis n'avait pas été faite de bonne foi, en l'absence de faute grave commise par le concessionnaire et en l'état de diverses déloyautés du concédant ; qu'en

avant la fin de la période d'essai ; qu'en estimant que la CPAM de Haute-Savoie pouvait rompre les relations contractuelles sans préavis pendant le premier mois du contrat de travail mais pas sans motif

, du contrat de concession liant les parties prévoyait clairement et expressément une faculté de résiliation unilatérale pour le concessionnaire moyennant un préavis de trois mois à l'égard du concédant

Imputant à la société BPCE la violation de l'engagement d'exclusivité prévu au contrat et un manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle pendant la durée du préavis, la société Babel l'a assignée

résilié le contrat, et de lui avoir faussement fait croire à la conclusion d'une nouvelle convention, la société DROA l'a assignée en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu

délais de préavis contractuels et des délais légaux.

fait que, un mois seulement après lui avoir notifié sa décision, la société Yamaha portait à douze mois le préavis contractuel de résiliation garanti à tous ses concessionnaires, la cour d'appel a de

alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 11 du décret du 28 juillet 1960 que lorsque la résiliation de son contrat est la conséquence de la résiliation du contrat d'association conclu entre l'établissement

suffisant, de l'autre, qu'il se déduisait de leur comportement postérieur à l'échéance du contrat qu'elles avaient entendu subordonner la résiliation de leur convention aux conditions contractuelles de

Le 5 décembre 2016, la société Hyundai a notifié la résiliation du contrat de réparateur avec un préavis de deux ans. 4.