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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607941129ba5988459c401e4
9 mai 1972
9 mai 1972
SOUTIENT QUE, LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE RESILIER EXPRIMEE PAR L'ASSURE ETANT PRIVEE D'EFFET, LE CONTRAT DEMEURAIT LA LOI DES PARTIES, A LAQUELLE LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE TENIR SANS POUVOIR NI
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b72
8 mars 1978
8 mars 1978
, L'ASSURE FAISAIT VALOIR QUE LE SILENCE GARDE PAR L'ASSUREUR JUSQU'APRES LA DATE DE LA FIN DU CONTRAT CONSTITUAIT SON ACCORD A L'OFFRE DE RESILIATION DE L'ASSURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c4333c
27 mars 1985
27 mars 1985
LA PRIME SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE A INVOQUE LA RESILIATION DE LA POLICE POUR PAIEMENT TARDIF DE CETTE PRIME ET A REFUSE SA GARANTIE ; QUE M.
Source officielleciv1
607941169ba5988459c4039b
7 novembre 1972
7 novembre 1972
AVAIT RESILIE SA POLICE, SANS QU'IL FUT BESOIN POUR LA COMPAGNIE D'ACCEPTER CETTE RESILIATION, ALORS QUE LA DEMANDE DE RESILIATION DE L'ASSURE DOIT POUR RECEVOIR EFFET ETRE ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR, ET
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191049
28 juillet 2004
28 juillet 2004
circonstance inopérante du défaut de déclaration ou de paiement de la taxe et, d'autre part, en ne retenant pas que, en l'absence de toute possibilité légale de restitution des sommes versées, en cas de résiliation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201301
12 septembre 2013
12 septembre 2013
le fait qu'elle devait adresser la résiliation aux assurés, l'adresse et l'identité des héritiers, ainsi que leur position à l'égard de l'acceptation de la succession pouvant lui être fournis par le notaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300806
19 juin 2012
19 juin 2012
de ce contrat même en l'absence de respect des dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances, la cour d'appel, devant laquelle était seule contestée l'efficacité de la lettre de résiliation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200182
9 février 2012
9 février 2012
l'institution de prévoyance Malakoff Mederic prévoyance (Malakoff Mederic), chargé du recouvrement des créances de l'URPIMMEC et de la CMAV a demandé à l'association le paiement d'une indemnité de résiliation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201551
15 septembre 2011
15 septembre 2011
à l'article L. 113-12 du code des assurances lequel, en employant l'adverbe "toutefois", indique sans doute possible que, même si la police d'assurance a contractuellement prévu un délai de résiliation
Source officielleService des référés
69cec498cdc6046d47e6ca17
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte du décompte locatif que la défenderesse n'a pas régularisé ces échéances impayées dans le délai de quinze jours, de sorte qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200465
28 mars 2013
28 mars 2013
X..., ledit contrat se trouvant régulièrement résilié à son échéance en 2009, alors, selon le moyen, que si un mandataire peut procéder, au nom de l'assuré, à la résiliation du contrat d'assurance prévue
Source officielleTrib. de Commerce
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
8 avril 2026
Il relève que la SAS April partenaires a cessé les prélèvements trimestriels alors qu'elle disposait toujours du mandat, ce qui lui a laissé croire qu'elle avait bien pris en compte la demande de résiliation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100638
24 mai 2017
24 mai 2017
Toutefois l'assuré a la possibilité de résilier le contrat à l'expiration du délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100269
9 mars 2016
9 mars 2016
Toutefois l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d¿un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d 'échéance.
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
que la garantie du contrat n'est pas acquise pour les désordres d'infiltrations déclarés par la SAS CMOI en 2017 et portant sur des ouvrages de génie civil, la réclamation étant postérieure à la résiliation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200257
10 mars 2022
10 mars 2022
Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié. 10.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200856
24 mai 2012
24 mai 2012
de contrats engageant des garanties similaires dans les deux années précédentes », et ensuite, que cette même société avait commis de fausses déclarations puisque « plusieurs sinistres ou résiliation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100637
24 mai 2017
24 mai 2017
Toutefois l'assuré a la possibilité de résilier le contrat à l'expiration du délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200721
29 mai 2019
29 mai 2019
et ses ayants droit :- A la date d'effet de la résiliation du présent contrat, -A la date de cessation du contrat de travail liant l'assuré au souscripteur ou à la date à laquelle il ne fait plus partie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200722
29 mai 2019
29 mai 2019
et ses ayants droit :- A la date d'effet de la résiliation du présent contrat, -A la date de cessation du contrat de travail liant l'assuré au souscripteur ou à la date à laquelle il ne fait plus partie
Source officiellePage 1 sur 1991