des autorités espagnoles ; que le 6 octobre 2015, le parquet a délivré un réquisitoire supplétif pour ces faits ; que M.

du procureur de la République de Paris, aux fins de réquisitions ou avis sur des faits nouveaux non compris dans leur saisine ; qu'en validant le réquisitoire introductif consécutivement pris par le procureur

en violation de l'article 26 de la Constitution, il n'en est pas de même du réquisitoire introductif qui y fait suite, et qui, lui, est intervenu hors session " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er attendu)

X... soulevait un moyen de nullité du réquisitoire introductif tiré de ce que les conditions de mise en mouvement de l'action publique, prévues par l'article 113-8 du code pénal qui exige une plainte préalable

saisine du procureur de la République sur ces faits nouveaux ; que, cependant, que les réquisitoires introductifs du 3 novembre 2011 et du 3 mai 2012, ont notamment saisi le juge d'instruction, qui a

saisine du procureur de la République sur ces faits nouveaux ; que les réquisitoires introductifs du 3 novembre 2011 et du 3 mai 2012, ont notamment saisi le juge d'instruction, qui a ordonné la jonction

introductif et ne figurait pas dans le dossier au moment de l'ouverture de l'information ; qu'il s'ensuit que le réquisitoire introductif, qui ne permettait pas au juge d'instruction de connaître avec

, corruption, ingérence, trafic d'influence, complicité, recel, dénoncés dans la plainte de la partie civile ; " qu'il a expressément visé dans son réquisitoire introductif les faits tels qu'exposés

Y... et Louis A... des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits visés dans le réquisitoire introductif ; que ceux-ci n'ont été mis en examen que pour les faits révélés par l'enquête de

introductif et des pièces qui y sont jointes ; que le réquisitoire introductif du 10 février 2011, a circonscrit l'ouverture de l'information aux faits, qualifiés de blanchiment en bande organisée, commis

introductif, ni dans les réquisitoires supplétifs délivrés par le parquet dans cette procédure; qu'aucune personne n'a été mise en examen d'un de ces chefs ; que cependant conformément à l'avis du ministère

Paris territorialement compétent, qu'il vise la procédure initiale ouverte des chefs d'abus de pouvoirs sociaux, recel de ce délit par le réquisitoire introductif, qu'il mentionne l'ensemble des pièces

supplétif vise des conversations téléphoniques ayant trait aux marchés publics visés dans le réquisitoire introductif du 24 octobre 2002 et dans le réquisitoire supplétif du 8 janvier 2003, de sorte qu'aucune

du procureur de la République de Paris, aux fins de réquisitions ou avis sur des faits nouveaux non compris dans leur saisine ; qu'en validant le réquisitoire introductif consécutivement pris par le procureur

de la République n'est saisie que des faits qui lui sont soumis par le réquisitoire introductif ; en l'espèce, le réquisitoire aux fins d'informer pris le 7 juillet 2020 rappelle l'avis de la Commission

introductif du 6 juin 2013 et de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 9 octobre 2012, le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer a saisi la section

hors saisine et en admettant la validité du réquisitoire introductif du 21 avril 1992 délivré au vu des éléments recueillis au cours de ces investigations, la chambre d'accusation a violé l'article 80

introductif, que « les pièces jointes à ce réquisitoire introductif, c'est-à-dire toute l'enquête préalablement réalisée, mettaient en évidence, au titre du blanchiment, […] des actes en lien avec la