portant les numéros 2 et 3 étaient des questions " subsidiaires ", en sorte que le jury de jugement pouvait légitimement ignorer qu'il ne serait interrogé sur ces questions qu'au cas de réponse négative

En cas de réponse négative à la question principale : Questions subsidiaires n° 1, 2 et 3 relatives aux effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale sur l'admission de l'enfant

En cas de réponse négative à la question principale : Questions subsidiaires n° 1, 2 et 3 relatives aux effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale sur l'admission de l'enfant

affirmativement à la question n° 13 relative à l'association de malfaiteurs ; " alors, d'une part, que cette réponse est en contradiction tant avec la réponse négative aux questions n° 5 et n° 14 (relatives

négative donnée par le jury à cette question ; que cette question doit elle-même faire l'objet d'une motivation destinée à renseigner l'accusé sur les principaux éléments qui ont conduit la cour d'assises

; " que la réponse aux questions 4 et 5 concernant Patrick Y... ayant été négative, ce dernier n'étant reconnu coupable de complicité qu'en réponse à une question subsidiaire, le président a rayé, au

négative apportée en première instance à la question principale relative à l'homicide volontaire ; que, dès lors, si l'appel incident du parquet donnait à la cour d'assises sa liberté d'appréciation

et au jury, après que les questions posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation ont été résolues négativement (questions principales no 1, 2 et 3), des questions subsidiaires (questions

préconisées par le Parquet ; que les questions avaient été posées, Daniel X... y avait répondu et les procès-verbaux rédigés puis signés ; que André Y... confirmait qu'il avait agi sur instructions du

formelle portant sur un moyen péremptoire de défense de nature à faire disparaître la responsabilité pénale de l'accusé ; que la fiction jurisprudentielle par laquelle une réponse négative sur pareil

visant un chef de complicité non visé dans l'arrêt de renvoi, d'une part la cour d'assises a excédé ses pouvoirs, d'autre part les droits de la défense ont été violés, peu important qu'une réponse négative

adhérents se prévale de la doctrine de l'administration fiscale, laquelle est exprimée, notamment, par une décision individuelle en réponse à une question du contribuable ; que lorsque l'administration

pas à la question principale, elle ne peut être posée qu'à la condition que la question principale ait reçu une réponse négative ; que tel n'est pas le cas quand la question principale a été déclarée

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question n° 4 (qui faisait suite à des questions posées de manière abstraite) en ce qu'elle liait la question sur le fait principal d'enlèvement, la

; 1) par la négative à la question n° 4 ainsi rédigée : "l'accusée Marianna Y... épouse X... est-elle coupable d'avoir à Tremblay en France (93), entre le 14 et le 21 mai 1990, volontairement porté

général de procédure selon lequel le juge de l'action est le juge de l'exception, il appartient au juge compétemment saisi de la question principale de trancher lui-même toutes les questions accessoires

Tel est le cas, dès lors qu'il est soutenu que la cour d'appel a, à tort, ordonné un sursis à statuer obligatoire pour poser une question préjudicielle à la juridiction administrative. 9.

L'agent judiciaire de l'Etat répond que si la question prioritaire de constitutionnalité est recevable en la forme, porte sur une disposition du code de procédure pénale qui est applicable au litige et