sur une cause réelle et sérieuse dès lors que ''cette modification répond aux intérêts de l'entreprise et qu'elle n'a pas été imposée par malignité ou de mauvaise foi à la salariée, celle-ci ayant en

au grief tiré de la violation du droit au repos de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

affirmativement à la question n° 13 relative à l'association de malfaiteurs ; " alors, d'une part, que cette réponse est en contradiction tant avec la réponse négative aux questions n° 5 et n° 14 (relatives

répondu ; qu'en se bornant à énoncer que, pour le premier droit de réponse, une partie des termes utilisés mettait en cause le sérieux de l'enquête du journaliste et était de nature à porter atteinte

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

écrit à l'administrateur de la procédure collective pour lui demander de lui faire connaître ses intentions sur la poursuite éventuelle du contrat de location ; que cette lettre est restée sans réponse

mainlevée totale du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

chargé de la succession sur la satisfaction de ces réponses aux exigences de l'article 786-3° du code général des impôts, lui a explicitement répondu, par M.

le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 166 et 172 du Code de procédure pénale ; "en ce que le rapport d'expertise psychiatrique répond

par courriers adressés en réponse au juge d'instruction », la Cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591

Haugi, commissaire aux comptes à Bangui, faisant très clairement état d'un tel lien ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent et de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel

qu'à une seule des questions posées sur la feuille des questions ; "alors que la cour d'assises est tenue de répondre à toutes les questions qui lui sont posées ; que le résultat des votes doit être

aux demandes qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, l'assuré soutenait avoir interrogé la CAVOM à plusieurs reprises sur ses droits sans obtenir de réponse, avoir ainsi été laissé dans l'incertitude

faisant l'objet du redressement ne peut intervenir... avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant » ; qu'en l'espèce, il

, sauf lorsque ces questions sont posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation, ou si l'accusé ou son avocat y renonce ; qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 14 paragraphe 1)

en garantie du prêt de 2 000 000 francs que celle-ci avait consenti à la société Gilles et BEA, depuis lors en liquidation judiciaire, M. et Mme X..., reprochant à l'établissement de crédit d'avoir renoncé

dans un délai d'un mois en lui précisant qu'à défaut de réponse dans ce délai, toute contestation ultérieure serait interdite ; qu'en l'absence de réponse du créancier, le juge-commissaire a confirmé

Y... avait reconnu sa responsabilité, ce qui suppose qu'il ne contestait pas l'imputabilité de la chute de cheveux dont elle avait souffert au traitement qu'il lui avait appliqué ; que le tribunal, qui