fixant le nombre de sièges au sein des différents collèges ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en l'absence d'accord préélectoral, la Direccte a fixé la répartition du personnel et des sièges entre les

pour l'élection du CSE industrie et du CSE infrastructures en fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les collèges.

annule la décision du 19 juillet 2007 et procède à la répartition des sièges entre les collèges ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du syndicat CFDT des services de Meurthe-et-Moselle et

électoraux et la répartition du personnel dans ces collèges pour les délégués du personnel et les élus au comité d'entreprise, le nombre et la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour

des sièges entre les collèges ; qu'il était constant que, postérieurement à cet accord, la direction régionale avait modifié cette répartition sans justifier d'une consultation préalable des organisations

préélectoral de 1981 renouvelé par tacite reconduction ; Attendu cependant que le juge, qui avait constaté que l'accord préélectoral de 1981 était applicable en la cause, ne pouvait modifier la répartition

la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité d'un accord prévoyant la répartition

par la défense Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité d'un accord prévoyant la répartition

l'entreprise et trois des syndicats représentatifs, dont l'un fixait notamment la répartition des sièges entre les collèges ; que le syndicat CFE-CGC qui a refusé de signer ces deux protocoles a saisi

A à D; - collège 2 : techniciens et agents de maîtrise niveaux E à H; - collège 3 : cadres; - répartition des sièges entre les collèges : - 1er collège : 3 sièges; - 2ème collège : 4 sièges; -

saisie d'une répartition des sièges entre les collèges électoraux à la suite de l'échec de la négociation du protocole d'accord préélectoral est tenue de respecter les dispositions conventionnelles applicables

membres de la délégation unique, qui devaient avoir lieu au sein de cette société, devront être mises en conformité avec la décision administrative du 22 janvier 1996, tant en ce qui concerne la répartition

direction et les syndicats FO et SMREP ont convenu le 14 mars 2005 de la prorogation des mandats dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail dont l'intervention a été requise sur la répartition

des personnels et des sièges entre les collèges ; - l’article 14.1 et l’annexe 5 en ce qu’ils figeaient les proportions de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral pour l’élaboration des listes

de maîtrise niveaux E à H; - collège 3 : cadres; - répartition des sièges entre les collèges : - 1er collège : 3 sièges; - 2ème collège : 4 sièges; - 3ème collège : 3 sièges; Pour l’élection du

ALSTHOM a annulé la décision en date du 16 novembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de La Garenne-Colombes s'est déclaré incompétent pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges

syndicat FO a procédé à la désignation de ses représentants ; qu'il a fait savoir ultérieurement, par courrier du 30 avril 2008, qu'il remplaçait le nom du représentant désigné comme titulaire dans le collège

X..., représentant la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC FO), ont demandé au tribunal d'instance d'annuler lesdites élections, au motif que la répartition des sièges entre les collèges