AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372287cd580146773fe0ec
25 octobre 1995
25 octobre 1995
X..., sur opposition d'une ordonnance d'injonction de payer, a été condamné à verser une certaine somme à la société Esthétic Auto (la société) en règlement d'une facture de réparations effectuées sur
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civ2
6079432c9ba5988459c41645
13 mars 1974
13 mars 1974
MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VINCENT A ASSIGNE SABARD ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA REUNION FRANCAISE EN REMBOURSEMENT DU COUT DE REPARATIONS
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