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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
été Beaufleury a forméc/M. X
6137228acd580146773fe3c7
21 juin 1995
caché diminuant l'usage de l'immeuble vendu, de telle sorte que l'acheteur ne l'eût pas acquis s'il en avait eu connaissance, l'existence d'un litige, opposant le vendeur de cet immeuble à la personne
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civ1
Donne défautc/M. Y
613720aacd580146773ed262
8 décembre 1987
cachés, résultant d'un accord donné antérieurement pour la réfection opérée ; alors, enfin, que la réparation d'un vice caché par le vendeur exclut la résolution de la vente pour vice rédhibitoire ; que
ECLI:FR:CCASS:2023:C300099
8 février 2023
à une réparation en nature qui fait disparaître le vice et rétablit l'équilibre contractuel voulu par les parties. 10.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300260
28 mai 2025
Se plaignant de problèmes d'évacuation des eaux usées, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100511
3 septembre 2025
Il ressort du troisième que le vendeur professionnel est présumé connaître le vice qui affecte l'usage de la chose vendue et que cette présomption est irréfragable. 9.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00488
5 juillet 2023
professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. 10.
613722ddcd5801467740276f
23 avril 1997
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en réparation des vices cachés à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300005
5 janvier 2017
[A] et de Mme [C] une maison avec piscine ; que, se plaignant de désordres affectant la piscine, ils ont, après expertise ordonnée en référé, assigné les vendeurs en réparation des désordres, sur les fondements
613721e7cd580146773f8a12
25 mai 1993
X... a assigné son vendeur en résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue et en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que
1ère Chambre A
5fdc9a39e5f7d6bd21d895fa
13 novembre 2018
Le vendeur sera néanmoins tenu à la garantie des vices cachés s'il a la qualité de professionnel de l'immobilier.
61372109cd580146773f076c
25 octobre 1989
à remédier aux désordres apparents, le tribunal a violé ce texte ; alors, 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité par les conclusions de la venderesse, si le retard apporté aux réparations
ECLI:FR:CCASS:2023:C100173
8 mars 2023
[G] une somme correspondant au coût des travaux de réparation du véhicule, alors « que le mandataire du vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices cachés ; qu'en condamnant Mme [J], mandataire du propriétaire
613722b0cd58014677400211
9 juillet 1996
par le vendeur; que la Chaudronnerie a assigné la société BM en paiement de dommages-intérêts en fondant son action sur la garantie légale des vices cachés et sur la responsabilité contractuelle de la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00432
19 mai 2021
les vices de la chose vendue ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la demande indemnitaire de la société Boutant relative aux pertes de résultat causées par les vices du matériel vendu, qu&
ECLI:FR:CCASS:2020:C300651
23 septembre 2020
et ayant la nature de vices rédhibitoires dont la réparation ne peut être sollicitée qu'au titre de l'action en garantie des vices cachés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1116
61372302cd580146774044c0
28 avril 1998
); que l'acheteur qui n'a pas été satisfait de ces produits a assigné son vendeur en garantie des vices cachés et a demandé la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois
ECLI:FR:CCASS:2020:C100330
20 mai 2020
en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution du prix de vente et en remboursement de certaines réparations.
6137238ecd5801467740b54b
24 janvier 2001
à leur destination qui est l'habitation" ; qu'il s'agissait donc "d'un vice caché dont répond la SCI Etoile construction en sa qualité de vendeur" ; qu'après avoir ainsi décidé du fondement juridique
ECLI:FR:CCASS:2018:C100326
21 mars 2018
les articles 1641 et 1645 du code civil ; 2°/ que l'offre du vendeur d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du bien affecté d'un vice caché ne lie pas l'acquéreur, lequel peut préférer
ECLI:FR:CCASS:2021:C100123
3 février 2021
(le vendeur). 2. A la suite d'une panne survenue en juin 2014, l'acheteur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés.