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21 509 résultats pour « réparation des vices par le vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

été Beaufleury a forméc/M. X

6137228acd580146773fe3c7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

caché diminuant l'usage de l'immeuble vendu, de telle sorte que l'acheteur ne l'eût pas acquis s'il en avait eu connaissance, l'existence d'un litige, opposant le vendeur de cet immeuble à la personne

Source officielle

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CC

civ1

Donne défautc/M. Y

613720aacd580146773ed262

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

cachés, résultant d'un accord donné antérieurement pour la réfection opérée ; alors, enfin, que la réparation d'un vice caché par le vendeur exclut la résolution de la vente pour vice rédhibitoire ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300099

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

à une réparation en nature qui fait disparaître le vice et rétablit l'équilibre contractuel voulu par les parties. 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300260

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Se plaignant de problèmes d'évacuation des eaux usées, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100511

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Il ressort du troisième que le vendeur professionnel est présumé connaître le vice qui affecte l'usage de la chose vendue et que cette présomption est irréfragable. 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00488

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. 10.

Source officielle
CC

civ3

613722ddcd5801467740276f

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en réparation des vices cachés à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300005

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[A] et de Mme [C] une maison avec piscine ; que, se plaignant de désordres affectant la piscine, ils ont, après expertise ordonnée en référé, assigné les vendeurs en réparation des désordres, sur les fondements

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a12

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X... a assigné son vendeur en résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue et en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc9a39e5f7d6bd21d895fa

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Le vendeur sera néanmoins tenu à la garantie des vices cachés s'il a la qualité de professionnel de l'immobilier.

Source officielle
CC

civ3

61372109cd580146773f076c

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

à remédier aux désordres apparents, le tribunal a violé ce texte ; alors, 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité par les conclusions de la venderesse, si le retard apporté aux réparations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100173

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[G] une somme correspondant au coût des travaux de réparation du véhicule, alors « que le mandataire du vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices cachés ; qu'en condamnant Mme [J], mandataire du propriétaire

Source officielle
CC

comm

613722b0cd58014677400211

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

par le vendeur; que la Chaudronnerie a assigné la société BM en paiement de dommages-intérêts en fondant son action sur la garantie légale des vices cachés et sur la responsabilité contractuelle de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00432

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

les vices de la chose vendue ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la demande indemnitaire de la société Boutant relative aux pertes de résultat causées par les vices du matériel vendu, qu&

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300651

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

et ayant la nature de vices rédhibitoires dont la réparation ne peut être sollicitée qu'au titre de l'action en garantie des vices cachés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1116

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044c0

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

); que l'acheteur qui n'a pas été satisfait de ces produits a assigné son vendeur en garantie des vices cachés et a demandé la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100330

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution du prix de vente et en remboursement de certaines réparations.

Source officielle
CC

civ3

6137238ecd5801467740b54b

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

à leur destination qui est l'habitation" ; qu'il s'agissait donc "d'un vice caché dont répond la SCI Etoile construction en sa qualité de vendeur" ; qu'après avoir ainsi décidé du fondement juridique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100326

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

les articles 1641 et 1645 du code civil ; 2°/ que l'offre du vendeur d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du bien affecté d'un vice caché ne lie pas l'acquéreur, lequel peut préférer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100123

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

(le vendeur). 2. A la suite d'une panne survenue en juin 2014, l'acheteur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés.

Source officielle