souscrit, qui n'aurait pas été contracté en l'absence d'infraction" ; que ce préjudice ne saurait constituer le dommage distinct de la créance dont la réparation peut être accordée ; que par ailleurs

Z... ès qualités de liquidateur judiciaire au paiement du montant de la créance déclarée et par le liquidateur d'une demande reconventionnelle tendant à ce qu'une nouvelle mesure d'instruction soit ordonnée

plus réclamer devant la juridiction correctionnelle que la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant du non-paiement de ces créances ; que la SA Calyon, venant aux droits de la SA Crédit Agricole

représentant des créanciers est intervenu devant le tribunal pour demander réparation du préjudice subi par les créanciers à concurrence de cette diminution du prix ; Sur le premier moyen, pris en

due par la Compagnie à la société Finetim ; que, par jugement du 10 septembre 1999, le tribunal a accueilli la demande, fixé la créance de la banque au redressement judiciaire de la société Finetim à

adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ( ) ; que la déclaration est une procédure volontaire dont l'initiative appartient aux créanciers eux-mêmes ( ) et si la déclaration

M. et Mme [O] ont alors assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Niort pour obtenir la réparation du dommage qu'elle leur aurait causé par un manquement à son obligation de mise en garde

Par jugement du 9 février 2016, accueillant partiellement la demande présentée, à titre subsidiaire, par les demandeurs, un tribunal de grande instance a condamné la société à payer à M. et Mme [U] la

des créanciers, pour obtenir le paiement de leurs créances, portée devant la juridiction correctionnelle et dirigée contre le dirigeant de la personne morale personnellement constitue un détournement

La créance déclarée par l'URSSAF a été contestée.

Z... et la banque ne devaient aucune réparation, retenir que le préjudice consistait pour les créanciers de la liquidation judiciaire de la société dans l'aggravation de leur sort lors de la répartition

plan disposant seul de ce jour du pouvoir d'agir en représentation des intérêts collectifs des créanciers ; que pour autant, chacun des créanciers demeure recevable à agir à titre personnel en réparation

toutes diligences pour s'exécuter, et que le retard apporté au recouvrement des créances était imputable à faute au créancier lui-même, toutes circonstances susceptibles de justifier l'arrêt du cours

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une demande de réparation par équivalent et une demande de réparation en nature d'un même préjudice ont le même objet, à savoir l'indemnisation de ce préjudice

[C], de sorte qu'ils justifiaient une juste réparation distincte des créances collectives ; qu'en jugeant cependant que certaines de ces demandes de réparation étaient irrecevables au motif qu'elles relevaient

comme créancier hypothécaire des sommes plus importantes que celles qu'elle aurait recouvrées comme créancier chirographaire, est « minime », et que, par conséquent, il ne peut pas être indemnisé « faute

réparation du préjudice qui aurait été caractérisé, selon eux, par le surcroît d'intérêts dus à leur créancier, la société Bentick, entre le 12 décembre 2000 et le 30 juin 2002, consécutif à l'indisponibilité

X... a alors fait procéder aux réparations par la société PEM qui lui a réclamé une somme de 34 937 francs, comprenant des frais de garde à hauteur de 15 195 francs ; que M.