était liée à la réorganisation de l'entreprise et non à une baisse de travail provoquée par des raisons conjoncturelles, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

DES LICENCIEMENTS INTERVENUS QUI N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE DU REFUS, POSTERIEUR A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES SALARIES D'ACCEPTER UNE MODIFICATION A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL

ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement doivent être écrites et précises ; QUE l'association Aftam affirme qu'elle a respecté

Si la lettre de licenciement mentionne un autre motif que la réorganisation de l'entreprise, le juge doit vérifier si cette réorganisation est justifiée par les difficultés économiques.

de l'entreprise, cessation non fautive d'activité de l'entreprise) qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi (suppression ou transformation) ou le contrat de travail (modification substantielle

destinés aux entreprises et aux particuliers, a annoncé, en juillet 2014, un projet de réorganisation.

destinés aux entreprises et aux particuliers, a annoncé, en juillet 2014, un projet de réorganisation.

Par ailleurs, les évolutions règlementaires relatives à la prévoyance offrent des perspectives sur le marché des complémentaires santé en entreprise qui nous conduisent à nous réorganiser.

destinés aux entreprises et aux particuliers, a annoncé, en juillet 2014, un projet de réorganisation.

l'entreprise. 9.

défini à l'article L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation

téléviseurs produits et la restriction de la gamme des produits, ainsi qu'aux baisses des chiffres d'affaire des exercices 1991-1992 et 1992-1993 que le motif économique ainsi donné était celui d'une réorganisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fichet Bauche, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

6] [Adresse 6] Non représenté SYNDICAT UNSA POSTE [Adresse 7] [Adresse 7] Non représenté FÉDÉRATION NATIONALE CGT FAPT [Adresse 8] [Adresse 8] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Saint-Rémy, société d'exercice libéral à forme anonyme (

de l'entreprise en renonçant à poursuivre son activité dans le domaine de la perfusion, selon elle estimé non-rentable et nuisible à sa compétitivité ; Mme [F] a été licenciée pour raison économique

réaliser des économies lorsque la réorganisation envisagée n'est pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a jugé suffisante une réorganisation justifiée

Si la lettre de licenciement mentionne un autre motif telle que la réorganisation de l'entreprise ,le juge doit vérifier si cette réorganisation est justifiée par les difficultés économiques .