AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f9cd580146774109e7
6 mai 2002
6 mai 2002
contrats à durée déterminée et d'un contrat d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée et ordonner sa réintégration
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soc
61372300cd58014677404353
28 janvier 1998
28 janvier 1998
X... occupait sans droit ni titre le logement qui avait été mis à sa disposition et demander son expulsion ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en réintégration
Source officielle