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24 236 résultats pour « réintégration dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f9cd580146774109e7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

contrats à durée déterminée et d'un contrat d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée et ordonner sa réintégration

Source officielle

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CC

soc

61372300cd58014677404353

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... occupait sans droit ni titre le logement qui avait été mis à sa disposition et demander son expulsion ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en réintégration

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b5c

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

elle a demandé de reprendre son activité en soutenant qu'elle avait bénéficié d'un congé parental ; que, devant le refus de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant sa réintégration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02050

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

le 22 février 2011 ; qu'estimant avoir été licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité du licenciement et de réintégration

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99e3

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

les deux salariés, qui, tout en percevant leurs salaires, étaient privés de travail effectif depuis septembre 1989, ont saisi le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, d'une demande en réintégration

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02023

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il a formé en cours de procédure, le 25 septembre 2014, une demande de réintégration dans l'entreprise et a sollicité notamment le paiement d'une indemnité d'éviction.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01478

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Sur les conséquences de l'annulation du licenciement : la réintégration au sein de l'entreprise est de droit dès lors qu'elle est demandée par la salariée.

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CC

soc

613722a5cd580146773ff97f

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X... a été embauché le 27 mai 1980 par la société Unaco; qu'il est retourné en Turquie le 1er juin 1984 pour exécuter ses obligations militaires et, après leur accomplissement, a sollicité sa réintégration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00781

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

que l'employeur n'ait sollicité d'autorisation de l'administration du travail ; que le 31 mai 2013, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes tendant à sa réintégration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Ayant bénéficié d'une réintégration dans l'entreprise ordonnée par le conseil de prud'hommes, le salarié a été licencié pour motif économique le 22 décembre 2015.

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soc

61372284cd580146773fdf47

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

, en application des articles L. 122-32-12 et suivants du Code du travail ; qu'à l'issue de ce congé, l'employeur a refusé de les réintégrer dans l'entreprise ainsi qu'elles le demandaient ; qu'estimant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00557

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

illicite causé par la violation de la procédure de protection dont il devait bénéficier, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin que soit notamment ordonnée sa réintégration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00332

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

contestant ce licenciement prononcé sans autorisation administrative préalable, la salariée a assigné la société devant la formation des référés de la juridiction prud'homale, notamment aux fins de réintégration

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soc

613721ebcd580146773f8baa

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, au paiement des salaires correspondant à la période du 3 décembre 1984 au 2 avril 1989 et, à défaut de réintégration

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soc

613723bdcd5801467740d884

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

été encore licencié en août 1992 ; qu'après annulation de l'autorisation administrative de ce dernier licenciement par jugement du tribunal administratif notifié le 5 mars 1998, il a sollicité sa réintégration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00572

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L'employeur lui ayant notifié, le 22 juin 2018, son licenciement pour cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration dans l'entreprise et, subsidiairement

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cr

édure suivie à sa requêtec/Maurice X

6137257ecd5801467741e3e2

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

conclu le 3 mars 1988 a prévu le versement immédiat par la société Heulin d'une indemnité supplémentaire de 306 000 francs ; Que par lettre recommandée du 15 avril 1988, Georges Y... a demandé sa réintégration

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soc

6079b1979ba5988459c52a8f

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... a été embauché le 9 octobre 1989 par la société Base de Gaillon, en qualité de mécanicien qu'étant parti accomplir son service national le 31 juillet 1991 et n'ayant pas obtenu sa réintégration dans

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soc

6079b15d9ba5988459c51e8d

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

que, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'exécution d'obligations militaires par un salarié et que le droit à réintégration

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soc

6079b1569ba5988459c51b62

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

le 11 septembre 1981 en qualité de manutentionnaire, a quitté son emploi le 31 janvier 1985 pour effectuer son service national jusqu'au 31 janvier 1986 ; que le 2 janvier 1986 il a sollicité sa réintégration

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