A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 20 juin 2016, qui a déclaré irrecevable sa demande de réhabilitation judiciaire ; La COUR, statuant

[U] a présenté au procureur de la République d'Evry une requête en réhabilitation judiciaire faisant suite à deux condamnations prononcées contre lui. 3.

G... a demandé la réhabilitation judiciaire de ces condamnations, par requêtes du 17 novembre 2017 et du 30 mars 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne sa réhabilitation

B A demande au tribunal, en l'absence de réponse du procureur de la République initialement saisi, de prononcer sa réhabilitation judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne soit sa réhabilitation

Par un jugement définitif du 7 septembre 2006, le tribunal de première   instance constata la réhabilitation judiciaire du requérant.

Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 5 janvier 1993, qui a rejeté sa requête en réhabilitation judiciaire et dit n'y avoir lieu à constater sa réhabilitation

(PAUL) AU BENEFICE DE LA REHABILITATION JUDICIAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 786 DU CODE DE PROCEDURE

ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne sa réhabilitation

Ils firent valoir qu’ils avaient été réhabilités en application de la loi sur la réhabilitation judiciaire et que la loi sur la réhabilitation extrajudiciaire ne changeait rien au fait que leur droit de

; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à une éventuelle amnistie ou jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne soit sa réhabilitation

avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne soit sa réhabilitation

B... au soutien de sa requête en réhabilitation judiciaire de Z... B....

code pénal, 591, 593, 785 et 786 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de réhabilitation

[Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort] - Conformité

[Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende] - Conformité

Loi n o 119/1990 sur la réhabilitation judiciaire 21.