, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise ; qu'ayant relevé qu'à la demande de l'agent vérificateur, le contribuable avait, au terme de la vérification de comptabilité, antidaté

; que la cour confirmera donc la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité ; "alors, d'une part, que le juge pénal a compétence pour contrôler la régularité de la procédure

aurait pu être couvert par la production d'un avis de vérification visant expressément les droits d'enregistrement et demandant au contribuable vérifié de tenir à la disposition du service vérificateur

aurait pu être couvert par la production d'un avis de vérification visant expressément les droits d'enregistrement et demandant au contribuable vérifié de tenir à la disposition du service vérificateur

dont l'autorité judiciaire doive vérifier la régularité est l'envoi de l'avis de vérification prévu par l'article L. 47 susvisé ; qu'en l'occurrence, cet avis a été adressé aux époux X... ; "alors

abandons de créances n'ont pas été évoqués au cours de la vérification fiscale » et que « M.

quelles que soient les marchandises physiquement en stock à la clôture de chacun des exercices vérifiés, que la vérificatrice a également relevé lors de l'examen de la comptabilité de la société, deux

de la procédure, comme c'est le cas en l'espèce ; " 1) alors que, seul l'acte de saisine de la Commission des infractions fiscales permet au prévenu de vérifier la régularité interne et externe de

en original, la Cour a violé l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales en admettant la régularité d'un tel emport de documents et partant la régularité de la vérification"; Attendu que, pour

quelles que soient les marchandises physiquement en stock à la clôture de chacun des exercices vérifiés, que la vérificatrice a également relevé, lors de l'examen de la comptabilité de la société, deux

Ster préalablement à l'envoi d'avis d'engagement d'une procédure fiscale de vérification de comptabilité et à l'insu de son gérant Armand Y..., l'agent vérificateur a violé les droits de la défense ;

Santo, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté son moyen touchant à la régularité de la vérification de comptabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part

l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL FEHRI Hamida, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 septembre 1995, qui, pour fraude fiscale

alors même que le prévenu contestait la régularité du second avis de vérification qui lui a été remis en main propre, le 26 mai 1998, au siège de la société, pour la période du 1er janvier 1997 au 30

de comptabilité lui a été notifié l'informant qu'il ferait l'objet d'une vérification de l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du

qu'au regard des dispositions des articles L. 256 et R. 256 du livre des procédures fiscales, sans vérifier si M.