[S] de sa demande de liquidation de la retraite de base et complémentaire sur la période emploi-retraite du 1er avril 2009 au 31 décembre 2016 et de l'ensemble de ses demandes, - débouté M.

, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 ; Vu la loi n° 86-952 du 19 août 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 sptembre 1953 et la

14 décembre 1979 et qu'elle n'a par conséquent subi aucune charge spéciale et exorbitante.

ainsi que l'emploi de la langue française, et a rejeté la demande de sursis à statuer jusqu'à ce que le président de la commission européenne ait répondu à la question de savoir si la réglementation française

Le requérant affirme avoir compté 7226 membres cotisants en 1961; ce chiffre serait tombé en 1971 à 6162, en 1972 à 6011, en 1973 à 5896 et en 1974 à 5748.

; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

A son avis, le contrat allait à l’encontre de l’article 4 par. 2 de la loi de 1970/1973.

comparution (intervenu le 9 avril 1974 (...)), il devait néanmoins être déjà considéré comme inculpé puisque le réquisitoire introductif du parquet en date du 20 décembre 1973 était dirigé notamment contre

décembre 1999 ; Vu l'arrêté du 7 mars 1973 relatif à l'épreuve orale de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif à l'épreuve

, le recensement général de la population de 1961 "ne comporte aucune question relative à l'emploi des langues; "les effets du recensement linguistique effectué le 31 décembre 1947 "sont prorogés jusqu'à

de 1978 sur l’immunité des Etats («   la loi de 1978   »   ; paragraphe 16 ci-dessous).

Le rapport la concernant, établi par la Commission conformément à l’article 31 (art. 31) de la Convention, a été transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 5 juillet 1973. 2.

    Néanmoins, ainsi que l’établit un arrêt du tribunal des conflits du 8 avril 1935 (L’action française, D.P. 1935, 3, 25, concl.

Adolfo Katte Klitsche de la Grange habitait Rome jusqu'à son décès, le 31 décembre 1989.

la loi applicable au contrat litigieux ; qu'il est constant que la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles concerne les contrats conclus jusqu'au 17 décembre

, en appel, devant les cours administratives d’appel, instituées par la loi du 31 décembre 1987.

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les rapports entre les parties relevaient de la Convention collective nationale des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 et que

n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 121-1, 121-2 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

relatif au freinage des véhicules automobiles, du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules, du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles, du 4 mai 2009 relatif à la réception