société EINA ayant acquis sous le régime de marchand de biens, ne pouvait pas avoir souscrit l'engagement d'affecter l'immeuble à l'usage d'habitation pendant trois ans ; qu'en affirmant ainsi l'impossibilité

à la compensation à l'équivalent, les marchandises équivalentes doivent, outre présenter la même qualité commerciale et posséder les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises importées, relever

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du régime

préférentiel prévu par traité ou accord international en faveur de marchandises entrant dans le territoire douanier français, infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées,

Paris et de l'avoir déboutée de son recours en garantie contre cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que la convention internationale relative au transport des marchandises par route (CMR) régit

de droit français installée à Saint-Louis ; que dans le cadre de leur activité de commercialisation de composants électroniques, les filiales Schaffner Chine et Schaffner Thaïlande vendaient ces marchandises

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Albanaise de Marchands de Biens, société à responsabilité

signé aucun contrat, ni bon de commande, ni aucun autre document » et réclamant le retour de la marchandise à l'expéditeur.

rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, devenue la Caisse nationale du régime

moyen et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16411) que la société Sorec autos a importé diverses marchandises

de douane où les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique et les bureaux de contrôle du régime.

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence et de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du Régime

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16405), que la société Sodipa, a importé diverses marchandises

Les marchandises ont été déclassées en régime conventionnel de sorte qu'elles ne pouvaient plus être vendues avec la certification biologique.

du point de vue fiscal ; "aux motifs propres que Franck X... bénéficiait d'une détaxe du gazole chargé dans les réservoirs du remorqueur Hercules lors de ses déplacements vers le Vanuatu ; qu'au retour

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3900) que la société Antilles fournitures plomberie a importé diverses marchandises

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/3915), que la société Carib center a importé diverses marchandises