une indemnité de départ, la cour d'appel a énoncé que l'esprit de la convention collective était d'en subordonner l'octroi à la prise effective d'une retraite dès le départ de l'entreprise, et que le régime

. de cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que son licenciement était intervenu dans le cadre d'une convention spéciale du FNE, que dès la fin de son préavis, il se trouvait sous le régime

, IL LUI ETAIT LOISIBLE D'OPTER POUR LE REGIME DE PRERETRAITE INSTITUE PAR L'ACCORD PARITAIRE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LES SYNDICATS DE SALARIES LE 10 OCTOBRE 1969 ET DONT POUVAIENT BENEFICIER LES CADRES

litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, puisque, la Manufacture Michelin ayant expressément fait valoir dans ses conclusions, que chaque salarié basculant dans le régime

du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nestlé Waters Supply Sud (la société) a conclu le 23 juillet 2004 un accord d'entreprise « PRE CATS » et un autre « CATS » aménageant un régime

est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis ; qu'à la suite de l'accident, Mme X... ayant été placée sous le régime

Ainsi le personnel concerné par une surveillance médicale renforcée avant leur départ dans le cadre du régime légal de préretraite amiante continuera à bénéficier d'une radiographie pulmonaire tous les

Ainsi le personnel concerné par une surveillance médicale renforcée avant leur départ dans le cadre du régime légal de préretraite amiante continuera à bénéficier d'une radiographie pulmonaire tous les

puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée : * l'ASCAA ne constitue pas une rémunération, elle constitue un régime

Enfin, il rappelle la jurisprudence permettant de demander la réparation du préjudice d'anxiété sur le fondement du droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur.

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux

chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nestlé Waters Supply Sud (la société) a conclu le 23 juillet 2004 un accord d'entreprise « PRE CATS » et un autre « CATS » aménageant un régime

l'entreprise ne soit pas éligible au classement au titre de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en retenant que les salariés, agents de la SNCF non éligibles à l'ACAATA et relevant d'un régime

Il est favorable à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, sans répondre pour autant à un régime de responsabilité sans faute de l'employeur, ni à un régime de garantie

travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime

Il est favorable à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, sans pour autant répondre à un régime de responsabilité sans faute de l'employeur, ni à un régime de garantie