l'article L. 122-14-3 du Code du travail exclut l'applicationà la rupture du contrat à durée déterminée des dispositions concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que

aucune des parties ne prétendait que le sinistre référencé sous le numéro n°181023672 ne correspondait pas à la maladie déclarée le 24 octobre 2018, ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge

X... de sa demande concernant les dates de valeur et ordonné une mesure d'expertise pour déterminer le montant des sommes dues ; que M.

les mensuels de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle n'était pas applicable au litige en cours relatif aux demandes en paiement de primes de vacances au salarié

motivée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

deux oppositions et un appel à l'encontre de décisions rendues contre lui sur le plan disciplinaire ; qu'accompagné d'une tierce personne, il a exigé la présence de la directrice des services du greffe

déterminé par les prétentions des parties ; qu'en appel, ces prétentions ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans les conclusions ; qu'ainsi, en limitant les termes du litige

Par courrier du 12 juin 2025, elle a fait parvenir au greffe du tribunal, dans le respect du principe du contradictoire, les pièces médicales qui ont fondé sa décision relative à la PCH concernant Madame

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt ne statue que par simple référence au rapport d'expertise, sans en relater le contenu, même en résumé

1ER MARS 2023 Mme [K] [S], épouse [T], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-25.315 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige

uniquement à un litige ancien entre la SCI Panorama et des promoteurs concernant des infiltrations pour estimer que la SCI était informée de l'existence de celles-là, la cour d'appel n'a pas donné de

du litige par l'une des parties aux autres parties, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige. » 3.

doivent être évoquées, et seulement devant le juge ; 2 / qu'en vertu de l'article 23, alinéa 2, de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, seule "la référence à une sanction ou une condamnation

P... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 18-17.925 contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à l'association CRP La

entreprise de la société Etudes et productions Schlumberger, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 2), dans le litige

de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance des motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats, n'ayant fait

droits de la société La Rôtisserie d'Austerlitz, société à responsabilité limitée, contre l'arrêt (n° RG : 15/00176) rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige

Par décision du 08 novembre 2024, sur recours administratif préalable de Madame [R] [I] daté du 12 août 2024, la CDAPH a confirmé la décision de rejet concernant l’AAH.