X..., secteur géographique et clients attribués hors de ce secteur, ainsi qu'une interdiction d'entrer au service d'une entreprise ayant une activité concurrente, la cour d'appel a violé le principe de

du secteur géographique mais la substitution du secteur supprimé par un secteur d'importance équivalente ; qu'en admettant en dépit de ces constatations que le licenciement pouvait être justifié par une

, TSO et ESAF se sont avérées être toutes largement supérieures au prix objectif (+ 18 % à + 23%) Seco-Rail apparaissant moins disante ; que lors de la procédure négociée les entreprises Seco-Rail et TSO

de prospection par l'employeur entraînant une réduction de celui attribué à Mme [N]", mise en place à compter de juillet 2017, et susceptible d'avoir une répercussion sur sa rémunération, qu'elle avait

de représentation du salarié, sous réserve de lui attribuer un secteur d'importance équivalente ; que les parties ont conclu, le 29 mars 1989, un avenant prévoyant la substitution d'une rémunération exclusivement

qu'autant qu'un secteur fixe, non susceptible d'être modifié par l'employeur, a été attribué au salarié ; que la société Depolabo avait fait valoir, sans être contredite, que le secteur attribué à Mme

avaient été attribuées à d'autres représentants ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Z... de l'Ecluse a été engagé, le 1er avril 1982, comme VRP multicartes par la société Wilson France, dans un secteur qu'il exploitait conjointement avec un beau-frère, M.

antérieure à celle issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, le deuxième en sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 et le troisième en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67

2 / que la détermination du sens à donner à la formule "accorder une remise" ne doit pas interférer avec la détermination du direct et de l'indirect en matière de représentation ni avec celle du secteur

le poste litigieux et que Mme [P] bénéficiait d'une expérience en tant que responsable de secteur coordination et directeur adjoint du département réseaux de distribution, alors que celle de M.

des secteurs de l'ensemble de la force de vente de la SARL MORELLATO & SECTOR FRANCE dans une clientèle déterminée, le remplacement temporaire éventuel d'un représentant sur un secteur défini pour la

Cette évolution s'inscrit suite à l'affectation de la fabrication des cartouches de rechange jusqu'alors confié à Airplast et d'une réduction significative de l'effectif" ; qu'en affirmant, dès lors,

[V] sont convenues d'une réduction du nombre de secteurs attribués à M. [V], - juger que M. [V] n'apporte aucune autre explication concernant le fondement de sa demande.

aérien, bénéficiait d'une dérogation de droit au repos dominical ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-12 et l'article R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction

rendus récapitulatifs hebdomadaires et périodiques; qu'ainsi, en retenant qu'il résultait des notes, instructions et circulaires que la société Mona Lisa imposait aux agents commerciaux chaque soir la rédaction

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept

cédés depuis 1994, desquels il résultait que jusqu'en 2002, tous les secteurs libérés avaient été transmis entre courtiers-mandataires, tandis qu'à partir de 2010, l'ensemble des secteurs libérés avaient