d'actes, de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité ; qu'en cas de rédaction d'un acte de vente d'un fonds de commerce dont le prix est payable à terme, le notaire doit, sauf

a transmis le dossier au Cabinet Rivet-Bénezet, conseils juridiques spécialisés dans la rédaction des actes ; que ces derniers ont établi, les 31 août/24 septembre 1979, l'acte de vente du fonds de commerce

de l'acte de vente du fonds de commerce.

Z... ; acte de vente du 22 janvier 2002 du « fonds de commerce » ; bordereau d'inscription de nantissement de privilège de « vente de fonds de commerce » ; publication de la vente du « fonds de commerce

La rédaction de l'acte de vente du fonds de commerce du 24 janvier 2012 présente un caractère approximatif puisqu'en effet, le rédacteur indique que le fonds de commerce comprend différents éléments incorporels

de commerce cédé à la société Miami cependant qu'elle avait relevé que, dans l'acte de vente, les enseigne et nom commercial du fonds étaient mentionnés sans autre précision, la cour d'appel a méconnu

et leur acquisition par la société Prat-Dumas, il revenait au professionnel, chargé de la validité et de la rédaction définitive de l'acte authentique de vente de ce fonds de commerce, de lever toute

allouées, les consorts Y... ont assigné le notaire, par acte du 2 octobre 2007, lui reprochant d'avoir failli à son obligation de conseil en ne vérifiant pas, lors de la rédaction de l'acte de vente,

issue de l'article 7 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, pris sur le fondement de l'article 273 ci-dessus, prévoit que "les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit

réduction de prix, alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les montants des chiffres daffaires et des bénéfices énoncés dans l'acte de vente, au titre des exercices 1991/92 et 1992/93 auraient

X... les a assignés pour qu'ils soient contraints à signer l'acte de vente de l'immeuble ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à signer l'acte authentique, alors,

base légale à sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; alors, en outre, que l'acte notarié de cession de fonds de commerce litigieux incluait expressément dans la cession des éléments corporels

de vente du fonds de commerce, la société France-Promotion a notamment consenti, outre à la reprise du stock de marchandises pour 25 000 euros, une réduction du prix de 60 000 euros sur les éléments incorporels

[S] et le rédacteur de l'acte de la reconnaissance de dette et de la vente du fonds de commerce devant le tribunal de commerce de Paris par acte d'huissier du 4 mars 2007, en nullité de l'acte de vente

n'exigeant pas la rédaction d'un écrit, et la preuve d'un acte de commerce n'étant pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du Code civil, le fait que l'acte litigieux n'ait pas été revêtu de la

que la vente d'un fonds de commerce avec un crédit-vendeur n'est pas illicite ; le notaire, Maître Y..., intervenu pour authentifier l'acte de cession du fonds de commerce, a mis en place deux garanties

a violé l'article 1499 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 29 avril 1924 applicable à l'espèce ; Mais attendu que la disparition d'un fonds de commerce ne saurait être déduite de la

dans un délai aussi bref » sans pour autant détailler les pièces manquantes pour établir l'acte de vente de fonds de commerce, dont rien n'imposait qu'il soit dressé le même jour que l'acte de vente de