B..., invoquant la sous-évaluation de ces parcelles, a assigné ses copartagés en nullité de l'acte de donation-partage pour dol.

des actes de donation-partage : - dire et juger que l'acte de donation-partage du 17 avril 2000 est nul pour cause d'erreur sur la substance, - dire et juger que l'acte de donation-partage du 23 juillet

En l'espèce, nul ne conteste qu'une erreur a été commise par le notaire lors de la rédaction de l'acte de donation-partage du 26 mai 1993 portant sur le nombre de parts de la SCI [7] attribuées en nue-propriété

la rédaction de cet acte.

Néanmoins, il résulte de l'acte notarié contenant donation-partage du 1er avril 1963 que Madame Marie D..., mère de M.

à usage de parking de l'immeuble situé [Adresse 1], entre les 21 septembre et 4 octobre 1995, appartenant à la communauté légale [I], et lors de la rédaction de l'acte de donation-partage consentie par

[I], à l'organisation et la rédaction d'un acte de donation-partage ayant pour effet immédiat, de faire sortir du patrimoine du débiteur et de transférer à ses enfants, la nue-propriété de divers biens

en charge de la rédaction de l’acte de donation-partage des fonds intervenue en 1997 et connaissait la situation, d’avoir indiqué à tort à Madame [X] [Z] qu’il lui incombait de faire réaliser une étude

actes de donation-partage de 1994, 2000 et 2005 ; Ainsi s'il est constant que C...

En l'espèce, il est avéré que les époux [M] ont confié à Me [X] la rédaction d'un acte authentique portant donation partage, la nue-propriété des parts de la SCI étant donnée à l'un de leur fils et la

Un jugement du 21 juin 2005 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions et rejeté la demande en réduction de la donation préciputaire. 7.

Par acte du 26 décembre 1981, ils avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage, chacun de leurs fils recevant des parts, en nue-propriété et en pleine propriété, de groupements fonciers

Il résulte du premier de ces textes que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa

Après son décès, celle-ci en avait vendu une partie et, par acte du 26 février 2004, avait fait donation du surplus à son fils, M. [Z] [L]. 4.

propriété des biens était d'ores et déjà intervenu en vertu d'une donation, la date du partage, à laquelle les biens doivent être évalués, est celle du jugement ayant ordonné le partage, peu important

.] ; que, par acte notarié du 23 décembre 2003, elles sont convenues d'une donation-partage cumulative partielle afférente à la succession de Guy X... et d'un partage du bien dépendant de la succession

que son lot serait inférieur à sa part de réserve uniquement en raison de l'absence de versement de la somme prévue à l'acte de donation-partage du 30 juin 1986, doit être qualifiée en réduction portant

X... ont refusé de signer l'acte de partage ; que cette dernière a assigné son père et ses frère et soeurs pour qu'il soit statué sur les conditions d'exécution de l'acte de donation-partage ; que Mme