AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a1cd580146773ff589
14 mai 1996
14 mai 1996
été prononcé par jugement du 29 mars 1988; que le 29 juin 1989, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué a estimé que la communauté avait droit à une récompense
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100764
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Mme [O] fait grief à l'arrêt de dire que le montant de la récompense due par elle à la communauté doit inclure celui des aides personnalisées au logement, de fixer cette récompense à un certain montant
Source officielle