émission de documents administratifs électroniques, à destination d'entreprises situées, notamment, dans des Etats membres de l'Union européenne, les destinataires émettant un document d'apurement à la réception

janvier 2015, la société Grenoble logistique distribution (la société GLD) a effectué, pour le compte de la société Teisseire France (la société Teisseire), des prestations de services logistiques (réception

répond (la SNCF) a transporté puis livré le 5 avril 1991 au bar pizzeria " Les 4 saisons " des plaques de granit qui avaient été achetées à la société Bagard par la société Artcom ; que celle-ci qui a réceptionné

et, par refus d'application, ses alinéas 3 et 4 ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, il résulte de l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention de Varsovie que la réception des marchandises

être justifiée par la mauvaise foi manifestée par le cocontractant dans l'exécution du contrat, et par les fautes de celui-ci; qu'à cet égard, la société Kimail avait fait valoir que le refus de réceptionner

"RMTS SA" (société Richard Y...) ; que la société Eurofrete Transportes Internationais LDA (société Eurofrete) qui, en qualité de transitaire a réceptionné les marchandises à Porto (Portugal) avant

international (société SCAC), qui avait été chargée du transport de matériels électriques de France en Grande-Bretagne, s'est substitué la société Duforest international (société Duforest) pour réceptionner

Selon le protocole de réception des marchandises remis à l'expert, la procédure de réception des marchandises appliquée par la SAS MANITOWOC est la suivante : contrôle sur le parc à fers : conformité de

lesquelles la faute commise par Mlle Y... consistait a avoir signé un accusé de réception pour des marchandises non livrées, ce qui était inacceptable, quel que soit le niveau hiérarchique de l'intéressé

reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors selon le moyen : 1 / que la mention dans une lettre de voiture du nom du destinataire laisse présumer, à défaut de contestation à la suite de la réception

avoir constaté d'abord que le GIE et la société Jules Roy étaient chargés par l'expéditeur finlandais, pour leur compte ou pour celui de leur agent en France, destinataire " au connaissement ", de la réception

pour la société Meijac, il résultait des énonciations des récépissés de transport et des propres conclusions de la société Meijac que la société Salvesen était bien son mandataire pour la réception des

pour objet l'allocation à son profit de dommages et intérêts qui se compenserait avec la créance du prix de la société Thermowool, la cour d'appel a violé le texte susvisé, alors, de surcroît, que la réception

; Attendu que la société fait grief à la Cour nationale d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'ayant expressément constaté que son activité consistait à assurer la réception

; qu'il convient de constater que la société Dispro Est ne conteste pas avoir réceptionné les marchandises dont les livraisons sont intervenues courant décembre 2012, qu'elle ne prétend pas s'être approvisionnée

documents distincts des lettres de voitures elles-mêmes, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 4 ) qu'en toute hypothèse, possède la qualité de destinataire celui qui réceptionne

La réception de marchandises dans vos magasins mais non enregistrées est strictement interdite"./ Monsieur D... vous a fait suivre ce message ainsi qu'à Madame A... B...

X... était chargé de l'approvisionnement, de la réception des marchandises et de la gestion du stock, dont il ne pouvait pas ignorer l'amenuisement, et d'autre part, qu'il n'avait pu constater une disparition