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260 378 résultats pour « réception de fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00006

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 21 août 2019, informés par le vendeur de l'absence de réception des fonds, M.et Mme [H] ont constaté qu'un tiers avait piraté leur messagerie électronique pour substituer l'identifiant unique d'un compte

Source officielle

Page 1 sur 13019

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CC

civ2

60794df89ba5988459c48cff

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Y... sur son compte Carsa, ou, en cas de paiement direct aux époux X..., par ces derniers dès réception des fonds ; qu'après avoir obtenu amiablement l'organisation d'une expertise médicale et le versement

Source officielle
CC

comm

6137222dcd580146773fada7

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

commercial de France (la banque) a consenti, les 7 juillet 1986 et 21 janvier 1987, deux prêts à la société Un Jardin particulier (la société), qui a été mise, le 10 février 1988, postérieurement à la réception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00525

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

du code monétaire et financier ; Attendu qu'en application de ces textes, dans leur rédaction en vigueur tant avant le 1er janvier 2014 qu'après cette date, constituent des opérations de banque la réception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00487

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société Worldpay est un prestataire de services de paiement de droit anglais, agréé par la Financial Conduct Authority (FCA) depuis 2009, qui offre des services de paiement et de réception de fonds,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société Worldpay est un prestataire de services de paiement de droit anglais, agréé par la Financial Conduct Authority (FCA) depuis 2009, qui offre des services de paiement et de réception de fonds,

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b4ecdc6046d479a8699

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient qu’elle n’a pas été destinataire des pièces produites par le demandeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e794

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Y... le 14 décembre 1987 pour un montant de 2 100 000 marks allemands, le contrat ne devenant effectif qu'à réception des fonds par l'emprunteur ; qu'alors que les fonds n'étaient pas encore débloqués,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

territoire national, de 2004 à 2011, alors qu'elle n'était pas une entreprise habilitée à intervenir sur le territoire français, démarché illicitement des résidents fiscaux français pour notamment réceptionner

Source officielle
TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le CONTRAT stipule en son article 4 que le remboursement des obligations aura lieu à réception des fonds du refinancement de la banque partenaire, dans un délai estimé à six mois.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683fcdc6046d47c72ae2

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

Le 13 février 2025, sur le fondement de ce même jugement, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201268

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

, exerçant exclusivement une activité de transport de fonds ; qu'en considérant néanmoins que la réception des fonds n'était pas étrangère aux fonctions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00552

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement ; que le mandat de représentation en justice, qui est général, comprend notamment la mission de transiger et de réceptionner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00370

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des héritiers, alors : « 1°/ que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire ; en jugeant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200042

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

En conséquence, la MAAF, qui ne justifie pas avoir avisé dans le même temps, par lettre recommandée avec avis de réception, le Fonds de garantie et Madame DE X..., ne peut plus opposer à cette dernière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100415

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[T] le 21 décembre 2011, la cour d'appel a constaté que la réception de ces fonds était intervenue le 23 décembre 2011 ; qu'en retenant pourtant, pour juger prescrite l'action en répétition de l'indu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100676

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

mesure de l'avancement des travaux sur attestation de l'architecte, cette faute n'exonérait pas le notaire pour qui elle n'était ni imprévisible ni irrésistible, dès lors qu'il aurait dû contrôler la réception

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd9724c76e2905f5e8cdbb9

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

demandeur sans toutefois plus de précision sur la date de cette 'dernière facture', permet d'identifier des diligences qui correspondent à 'la lecture de conclusions, la transmission de l'arrêt, la réception

Source officielle
CC

civ3

à la liquidation judiciaire ouvertec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C300719

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

sa créance hypothécaire ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la mainlevée ne contient aucune renonciation au bénéfice de l'inscription qu'elle a été consentie avant la réception

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140549

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

d'occulter les date et lieu de naissance, les noms des parents et l'adresse personnelle du demandeur, ainsi que les mentions figurant dans les rubriques garanties financières, assurance, compte bancaire et réception

Source officielle