AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Maurice X
6079a8559ba5988459c4cbef
3 octobre 1991
3 octobre 1991
de la loi pénale, la relaxe doit être prononcée (arrêt attaqué p. 5, alinéas 4, 5, 6, 7) ; " 1°) alors que l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques est prohibé aussi
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c41
18 mai 1999
18 mai 1999
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, en l'espèce, un émetteur-récepteur radiophonique
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