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7 résultats pour « récepteur radiophonique ou radiotéléphonique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Maurice X

6079a8559ba5988459c4cbef

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

de la loi pénale, la relaxe doit être prononcée (arrêt attaqué p. 5, alinéas 4, 5, 6, 7) ; " 1°) alors que l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques est prohibé aussi

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c41

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, en l'espèce, un émetteur-récepteur radiophonique

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f23

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

" ; Attendu que les demandeurs ont été déclarés coupables par l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, du délit de chasse à l'aide de moyens prohibés, en l'occurrence des postes émetteurs-récepteurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603489b9c3888a7702096878

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

ou téléphoniques'; Services de radiotéléphonie mobile'; Fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux'; Fourniture de forums de discussion sur Internet'; Fournitures d'accès à des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfd5

Appel

27 février 2018

27 février 2018

En mars 2014, les trois Fédérations du CREDIT MUTUEL ARKEA ont ainsi déposé devant le Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir contre une décision par laquelle la CNCM a rejeté leur demande d'abrogation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10515

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10515 F

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8050fb8b786fd3adc4c8

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

- N° Portalis 35L7-V-B7D-CBARF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Novembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019025024 APPELANTES SA SFR - SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE

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