ni la preuve dudit règlement ni celle d’une réalisation partielle desdits travaux.

réalisées par la cessionnaire et de la rendre personnellement débitrice de leurs conséquences, la cour d'appel en a exactement déduit que la somme de 55 371,45 euros perçue par Mme Y... à la suite d'une réalisation

désordres, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'assignation initiale du syndicat des copropriétaires portait sur la réalisation

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions administratives ayant permis la création et la réalisation partielle de la voie Emile Peynaud et celles connexes (acquisitions foncières, divisions

des objectifs (soit 36 %) et d'une prime de 230 euros en cas de réalisation partielle des objectifs (soit 35,5 %), pour les objectifs de marge brute sur le neuf, il bénéficierait d'une prime de 460 euros

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1999), que la société Miège et Piollet a confié, par un contrat de sous-traitance, à la société Valteff la réalisation partielle

Il fait valoir qu'en l'espèce, la signature du contrat de vente intervenue le 30 Décembre 1993 entre la SEDRO et la Société VILLECROZE n'a été précédée que d'une réalisation partielle des travaux d'aménagement

borne à constater la réalisation partielle de la cession au 18 août 2009, de sorte que cette dernière, qui n'a pas été intégralement réalisée, reste soumise à la clause de garantie prévue par l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 331-30 de ce même code : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : () 6° Si une erreur a été commise

préjudice lié à la perte du fonds de commerce ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que toute faute qui contribue à la réalisation

la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société civile immobilière Ile de France (la SCI) a confié à la société Gisoise de construction (la société de construction) la réalisation

X... serait employé à temps partiel et fixant les nouvelles modalités de sa rémunération ; que, le 26 septembre 1995, la société KPMG Fiduciaire de France a prononcé la mise à la retraite de M.

, est lui-même défaillant dans l'exécution de son obligation de payer le prix ; qu'ayant relevé que la société DFR, adjudicataire des droits immobiliers, avait acquis les constructions en état de réalisation

de clôture), la somme de 5949,24 € en réparation de leur préjudice matériel relatif au devis d’un montant de 23 913,56 € TTC du 26 décembre 2022, les prestations n’ayant pas été terminées et les réalisations

Enfin, aux termes de l'article L. 331-30 de ce même code : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : () 6° Si une erreur a été commise

Enfin, aux termes de l'article L. 331-30 de ce même code : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : () 6° Si une erreur a été commise

manoeuvres frauduleuses, mais seulement la mise en place d'une entreprise réelle d'édition ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui déduit le caractère frauduleux des agissements du prévenu, de la réalisation

X... deux parcelles supplémentaires pour compenser la non-réalisation partielle des travaux par le promoteur ; que dans ses conclusions d'appel, M.