Codes de loi français

Article R433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, les organismes privés d'habitations à loyer

Article L151-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 12

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Article R433-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Les contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1, qui ont pour objet la réalisation

Article Annexe 1

-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE " à la rubrique " Provisions et avances " est ajouté le compte 106 " Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ".

Article L213-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

II. — L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Article 4

Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction Réaliser l'étude de prix aux déboursés d'un projet Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Les contrats de maîtrise d'oeuvre des organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte portant sur la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1 sont passés conformément

Article R433-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Les concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article

Article 3 bis

Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation. Ordonnancer, planifier et coordonner une opération de construction complexe et en suivre la facturation.

Article R543-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

d'huiles qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme, d'une part, pourvoit à la collecte, au transport, à la régénération ainsi qu'au recyclage des huiles usagées, d'autre part, contribue financièrement

Article L151-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code

Article 3 bis

Préparer, pour une équipe, la réalisation des travaux d'aménagement-finitions. Contrôler et suivre une équipe, lors de la réalisation des travaux d'aménagement-finitions.

Article 2

L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires :

Article D319-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-5 sont : -le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article D. 319-16 ; -le coût

Article 5

Contrôle de l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux 5.1.

Article 3

Pour l'application de l'article ci-dessus, l'indemnité d'expertise est attribuée : - à l'expert, c'est-à-dire à l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant

Article D381-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

d'énergie associées à un programme de travaux mentionnés à l'article D. 381-10 ; 3° L'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 ou la délégation par le maître d'ouvrage de la réalisation de ces

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics SOMMAIRE ANNEXE I. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Blocs de compétences

Article 3

Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation ; 4. Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction.

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Blocs de compétences Unités COMMUNICATION Bloc 1 : Étude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION