de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune de Courcelles-lès-Montbéliard ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par et à la réalisation

enregistrée le 24 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 du maire de Dammarie-les-Lys lui demandant la communication de justificatifs relatifs à la date de réalisation

B..., les infractions étant constituées par la seule réalisation du remblai sans autorisation administrative ; que la commune de Papette évalue à 13 570 318 XPF le montant de son préjudice dont 11 119

un trouble manifestement illicite ; - CONSTATER que l'installation d'un mobil-home, de plusieurs abris, le dépôt de matériel, la réalisation de remblais et la réalisation d'une clôture sur les parcelles

supplémentaires ; 1 En ce qui concerne les emprunts de terres hors emprise : Cons. que l'entreprise soutient que s'il avait été prévu au devis technique que les terres des déblais seraient utilisées pour la réalisation

réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, sans se référer uniquement à un rapport technique officieux, relevé que l'effondrement de la "buse-arche" trouvait sa cause déterminante dans la mauvaise réalisation

En l’espèce, il résulte de l’instruction que le rapport en manquement administratif du 27 novembre 2023 constate la réalisation d’un remblai dans le lit majeur d’un cours d’eau d’une surface soustraite

dès lors que le refus d'attester la conformité des travaux ne pouvait se fonder sur un changement d'affectation ; - elles ne pouvaient pas refuser la conformité des travaux sur le fondement de la réalisation

dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en ce que le projet se situe dans un secteur identifié comme présentant un aléa risque inondation très fort et est susceptible, en raison de la réalisation

Il résulte des pièces du dossier que l'article 1er de l'arrêté préfectoral litigieux impartit au requérant un délai de six mois pour régulariser sa situation administrative à la suite de la réalisation

l'arrêté n°2024-36, modifiant l'arrêté n°2024-21, portant sur une liquidation d'astreintes pénales à la suite d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise le 3 février 2022, relatif à la réalisation

, l'arrêt retient qu'elle était une entreprise tous corps d'état et qu'elle n'alléguait pas la présence sur le chantier d'une autre entreprise chargée des remblais ; Attendu qu'en statuant par de tels

[Y] a préconisé, pour assurer la stabilité du mur le temps des travaux de construction, la réalisation d’un remblai de terre et d’une paroi berlinoise, travaux qui ont été effectués.

l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines l’a mise en demeure de régulariser sa situation au regard des articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement, en raison de la réalisation

dispositions législatives précitées relatives aux taux de la taxe, il y a lieu, compte tenu des objectifs visés par le législateur, de regarder comme constituant une implantation industrielle la réalisation

. ; 3°) Le Groupement d'Etude et de Réalisation d'Habitation, GIE, dont le siège est ... ; pris en la personne de leurs représentants légaux, domiciliés en cette qualité en leur siège respectif ; 4°) Monsieur

souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les désordres étaient imputables, d'une part, au constructeur pour vice du sol et mauvaise réalisation

non contesté que les désordres constatés sont apparus à l'hiver 2012/2013, soit postérieurement à la vente ; que de plus, il n'est aucunement justifié par les demandeurs que les travaux initiaux (réalisation