ait "pour objet" l'exécution des travaux minimaux requis, peu important les conditions concrètes de leur réalisation.

que la banque a commis de nombreux manquements ayant participé à la réalisation de son préjudice et partager la responsabilité 80 % à la charge de la banque et 20 % à la charge de l'office notarial et

, tous deux assortis de conditions suspensives, l'un relatif à l'acquisition d'un terrain, l'autre concernant la construction de l'immeuble, confiée à la société Arcobat, actuellement en liquidation judiciaire

Y... et l'ont, après l'expiration du délai de réalisation des conditions suspensives prévues au contrat, revendue à un tiers ; que M.

[E] et Fils, et constaté la réalisation des conditions suspensives du contrat de cession de bail commercial en date du 12 février 2020 conclu entre les sociétés E.

de la condition suspensive affectant un contrat de vente n'a aucune incidence sur la formation de ce contrat au moment où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix ; que ce contrat crée dans

prévaloir de l'absence de réalisation de la condition pour s'opposer à l'exécution du contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la condition suspensive tenant à la fourniture d'un

ni d'autre, à moins que les parties ne conviennent de reporter à une date ultérieure la réalisation de cette condition » ; que le contrat prévoyait aussi, à la suite des conditions suspensives numéros

Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 1991) de l'avoir condamnée à payer les intérêts d'une somme de 10 000 francs perçue à titre d'acompte, et restituée à la suite du défaut de réalisation

de l'existence d'une contestation sérieuse sur la réalisation des conditions résolutoires insérées aux contrats, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre

propres déclarations de ce dernier que l'employeur ne pouvait satisfaire à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à déclarer que le licenciement était justifié par la réalisation

Treilhard finance n'a pas fourni les documents que lui réclamait la ville de Paris, elle ne justifie pas que cette société a, en agissant de la sorte, empêché la réalisation de la condition stipulée par

suspensive, le point de départ du délai d'enregistrement est celui de la réalisation de la condition par laquelle le contrat est devenu définitif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute promesse

suspensives, eux-mêmes rompu la convention des parties et réclamé la restitution du dépôt de garantie, en arguant d'ailleurs de la non réalisation de conditions non prévues au contrat ; que la cour d'appel

civil; alors, de plus, que l'acte du 20 avril 1984, par lequel le notaire constatait la réalisation de la condition suspensive du contrat de location-gérance, portait seulement mention de ce que le contrat

X... en retenant qu'à la date de cet acte le crédit-bailleur avait encore la propriété du bien cédé, sans rechercher si le contrat de vente, bien qu'affecté d'une condition, ne devait pas néanmoins produire

une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle), représentée par Me Iochum, demande au tribunal : 1°) de constater

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la résiliation d'un contrat pour impossibilité d'exécution suppose la constatation d'une cause étrangère non imputable