1, du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU

[E] [T] au motif de sa qualité de partenaire 'pacsé' avec Mme [V] [O] [U] [D] à la date du décès de sa soeur, et a fixé les droits de mutation à la somme de 937.765 euros.

attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2024), la fédération syndicale l'Union collégiale, membre de l'union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URPS ML PACA

spéciales priment sur les règles générales ; qu'en se fondant sur les dispositions des statuts mis à jour le 9 décembre 2010 et en considérant que ceux-ci avaient amendé le pacte d'actionnaires, pour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui est irrecevable de ce chef.

Pontadis, constaté l'absence d'effet du pacte de préférence et rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés ITM et Pontadis n'invoquaient pas la nullité du pacte d'actionnaires

civil de solidarité («   pacs   ») dans le cadre, par exemple, du régime de certaines indemnités, ou limitaient l’accès à certains bénéfices aux militaires pacsés depuis plus de trois ans.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que les droits des partenaires à un pacte civil de solidarité (Mme Y... et M.

En vertu du deuxième alinéa de cet article L. 441-8, « les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers

    Aux termes de l’article 515-1 du code civil, le pacte civil de solidarité (Pacs), institué par la loi du 15 novembre 1999, est «   un contrat conclu par deux personnes physiques majeures

concubin (PACS) contracté avec son conjoint en décembre 2018 et d'une séparation géographique.

Aux termes de l’article 1er du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les

cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier Protocole additionnel de ladite Convention, des articles 14, 17 du Pacte

[T] [Y] ont entretenu une relation sentimentale et ont convenu d'un pacte civil de solidarité (PACS) le 06 avril 2021. Aucun enfant n'est issu de cette union.

civil de solidarité, plus spécialement lorsqu'elles sont du même sexe.

L'allocataire fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu litigieux, alors « qu'est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou

(CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, des dispositions de la directive 2001