Il est constant qu'à défaut de règle spécifique au statut des concubins, les créances entre eux relèvent des règles de droit commun et que l'action en paiement d'une créance entre concubins est soumise

de récidive légale; "alors que l'état de récidive visé à l'article 132-10 du Code pénal ne peut être retenu que si le prévenu a commis le même délit ou un délit qui lui est assimilé au regard des règles

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des infractions de violences volontaires suivie d'incapacité totale de travail de plus de huit jours par conjoint ou concubin

la personne qui, sans titre, exerce sans entrave et en toute indépendance une activité positive de direction des affaires sociales ; qu'en se bornant à se déterminer par le seul fait qu'Hervé X..., concubin

qu'il résulte des déclarations des époux Z... et des époux Y..., parents respectifs de Rémi, né le 11 août 1994 et de Margot, née le 20 mars 1997, tous deux gardés par Nathalie A..., nourrice, et concubine

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

aux intérêts des parties; au fond, l'ensemble de l'information a établi les faits suivants : "-le 27 octobre 1994, Christian G..., âgé de 13 ans, se rendait en compagnie de Marie-Bernadette Z..., concubine

imposées conformément au plan de désendettement et en a ordonné l'exécution, - invité madame [C] à prendre contact avec les créanciers visés dans le plan de désendettement pour convenir des modalités de règlement

prévenu coupable de séjour irrégulier d'un étranger en France et d'obtention frauduleuse de document administratif ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations de Florence B..., de Philippe X..., son concubin

déclaré Alain X... coupable de destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ; "aux motifs propres que : "le prévenu et Catherine Y... ont vécu en concubinage

décembre 1968 ; que, pour décider que l'offre du Fonds du 14 février 2007 avait interrompu la prescription, la cour d'appel a énoncé que la loi du 20 décembre 2010, en instituant une prescription spécifique

X... qui, pour tenter d'expliquer ce constat, a d'abord accusé Mme Isabelle Z..., son ancienne concubine, d'avoir apporté sur le lieu de l'incendie, alors que celui-ci avait en grande partie consumé le

, parties à la présente instance ; qu'il convient en outre de rappeler que les dispositions du code civil relatives aux régimes matrimoniaux n' ont pas vocation à régir le règlement des intérêts financiers

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 février 2024, le conseil de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a, une ultime fois, mis en demeure Monsieur [X] [B] de lui régler

X... fonde sa demande sur les articles 553 et suivants du code civil régissant le droit d'accession relativement aux choses immobilières ; que l'article 555 a vocation à régir les rapports entre concubins

Y..., en qualité de concubin de leur mère, ainsi qu'il le disait lui-même mettant en exergue une tendance au laisser-aller de S...

de leur montant, pendant le temps où il a été inverti d'une procuration sur l'un des deux comptes et surtout en tant que bénéficiaire indirect d'un virement fallacieusement libellé au profit de sa concubine

AVAIT FAIT L'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE ET AVAIT ETE DEVELOPPE PAR LA COLLABORATION DES DEUX CONCUBINS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL TOUTE SOCIETE COMMERCIALE