[N] aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au règlement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le moyen dirigé contre le motif opposé dans l’arrêté attaqué : D’une part, aux termes de l’article 1.2.2 de la partie 2 du règlement du PLUi relatif aux conditions d’application des

En vertu de l'article 1.2.2.1 du règlement de cette même zone : " La profondeur de la bande de constructibilité principale : La profondeur de la bande de constructibilité principale* est fixée à : () -

En vertu de l'article 1.2.2.2 des dispositions relatives à cette même zone : " Condition de constructibilité dans la bande de constructibilité secondaire. Dans le secteur UCe4b.

Aux termes paragraphe 1.2 du chapitre 1 de ce règlement relatif à la destination des constructions, aux usages des sols et natures d'activité : " Bandes de constructibilité / Les dispositions réglementaires

L'article 7.2 du règlement de la zone UA dispose que : " Champ d'application /7.2.1 Les bandes de constructibilité / Les bandes de constructibilité déterminent les règles d'implantation des constructions

Aux termes du point 0.6.3 des dispositions communes du règlement du PLUi : " Dans le règlement des zones dans lesquelles sont instituées des bandes de constructibilité (partie 2 du règlement), les dispositions

local d'urbanisme de Mareil-Marly applicable à la zone UCV relatif à l’implantation des constructions dans la bande de constructibilité ; - il méconnaît l’article 1.2 du chapitre 2 du règlement du plan

de constructibilité principale, en méconnaissance de ces mêmes dispositions ; - le projet autorisé méconnaît l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

du PLU-H relatif au stationnement des véhicules motorisés ; - il méconnaît l'article 1.2.2.2 du règlement de la zone UCe4 du PLU-H relatif aux conditions de constructibilité dans la bande de constructibilité

Et aux termes de l'article 1.2.2 des dispositions du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicables à la zone URm2 : " Conditions liées aux bandes de constructibilité principale et secondaire /

principale peut ne pas s'appliquer ; les autres conditions étaient remplies dès lors que le terrain d'assiette présente une configuration particulière et que l'application de la règle de la bande de constructibilité

principale est fixée par le règlement de zone constituant la partie II du règlement. (). " Selon l'article 1.2.2.3 des dispositions communes de ce même règlement : " La bande de constructibilité secondaire

principale est fixée par le règlement de zone constituant la partie II du règlement. (). " Aux termes de l'article 2.1.1 des dispositions communes de ce règlement : " a.

Aux termes de l’article 1.2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone UCe4 : « La profondeur de la bande de constructibilité principale* est fixée à 20 mètres. » Aux

règles d'urbanisme importe donc peu, d'autant que M.

essentielle de la vente pour cette dernière, au motif que cette société n'a pas érigé ces droits à construire en condition suspensive du règlement du solde du prix de 2.000.000 d'euros ; qu'il a bien

Aux termes de l'article 2.1.1 de ce règlement : " Au-delà de la bande de constructibilité principale, seules sont admises () la construction d'annexes, à condition que leur emprise au sol n'excède pas