réduit la durée de son repos hors résidence à 7 heures 54 minutes soit une différence de 15 minutes ; qu'il a été indemnisé de cette perte de repos de 15 minutes dans les conditions prévues par le règlement

position 8528 21 90 en application du règlement (CE) n° 754/2004 de la Commission du 21 avril 2004 quand il n'était pas contesté qu'ils présentaient des caractéristiques techniques différentes de celles

Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et

, A 759 et A 753.

du chômage, l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et l'article 13 du règlement général annexé

Aux termes du f) de l'article 1er de la même directive, constitue une règle technique " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives

de l'imputation en insérant un article 758-6 dans le code civil, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier du cumul des droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec

ceux-ci ont demandé la réduction des donations consenties par Raymond X... à leur père et à Mme Y... l'épouse de ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 848 et 752

Elle explique que les époux Y...qui ont acquis en 2001 et 2002 les lots 1 à 4 du même immeuble cadastré C 756 ainsi que les immeubles voisins cadastrés C 758 et C 755 ont pris des libertés inacceptables

saisir le tribunal en temps utile- avant l'expiration du délai de prescription biennale, ce qu'elle devait faire d'office, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 53, 750

de procédure civile régissant l'acquiescement, elle a violé l'article 2 du Code civil ; alors qu'enfin, en estimant que l'acquiescement au jugement déclaratif de paternité de celui dont la paternité a

formalité élection de domicile au cabinet de cet avocat ; que du fait de cette élection de domicile la procédure est régulière et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 751

contrôler les causes et les effets : le non paiement à son échéance d'un montant quelconque dû aux termes du présent contrat » ; que par L.R.A.R. en date du 6 novembre 2012, ING a mis en demeure TF de lui régler

418, 453, 475-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à Guy Z... de ce qu'il accepte l'offre du prévenu de lui régler

Vu 1°), sous le n° 88 751, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA

Sur le moyen unique : Vu les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint

les comptes du de cujus à la date du fait générateur, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations; qu'ainsi, le jugement a violé par fausse application l'article 750

greffe le 28 septembre 2020 et portant appel incident, la société Gaïa sollicite de la cour qu'elle : juge infondés les chefs de redressement, condamne l'Urssaf Aquitaine à lui rembourser le règlement