retenant de cette situation l'existence d'un lien de subordination inexistant tant en fait qu'en droit, les premiers juges ont violé la règle de droit applicable à la matière ; Mais attendu que le

; cette anticipation est confirmée par l'auteur des situations de travaux, M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la règle proportionnelle des primes) 2.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice que lui causait la délivrance par son employeur de certificats de travail comportant des mentions inexactes, alors,

, 1377 et suivants du Code civil, 35 du règlement des Assedic dans sa version applicable à l'époque des faits, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

réglée par une partie lui était ensuite remboursée ; qu'il résulte de l'exposé des faits qui précède que Mme C... n'a pas justifié de la réalité et de la nature de ses diligences et que les différents

alors même qu'il n'a pratiquement, et ce n'est pas contesté par le président directeur général de la société, jamais travaillé sur ce site industriel, étant employé quotidiennement à l'exécution de travaux

... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts

Z..., salarié de la société CIT ALCATEL, qui faisait fonction sur le site de Villarceaux de responsable du service des travaux et entretien; qu'à ce titre, celui-ci choisissait les entreprises fournisseurs

déjà travaillé par le passé et a répondu à cette commande en adressant deux propositions de travaux, l'une à Safas et l'autre à Tecs, le 29 juillet 1996 ; que l'accord pour ces travaux a été signé par

Z... d'avoir mis en situation de responsabilité un subordonné ; que la cour d'appel, qui pour une cause réelle et sérieuse de licenciement se borne à énoncer que M.

en omettant d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires appropriés au travail à réaliser

inexacte, les parties cocontractantes étant parfaitement au fait de l'état réel d'avancement des travaux, en l'espèce pratiquement inexistant ; qu'en conséquence, le délit de faux est caractérisé ; qu'il

sociaux à l'encontre d'Yves Y... pour l'installation, aux frais de la société, d'une piscine dans la propriété de son directeur commercial ; "au seul motif qu'il a reconnu qu'il n'aurait pas dû régler

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric D... coupable du délit d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts

de secrétariat effectué par la prévenue pendant la période de la prévention n'est pas contestée, Lucienne Y... ayant reconnu avoir travaillé pour le compte de la SCI Saint-Exupéry à raison de 12 heures

des victimes d'un accident du travail la cour d'appel a violé les règles de droit applicables d'autant plus que le salarié, lors de l'entretien préalable, avait régulièrement notifié à l'employeur sa

des travaux.