n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

L’intéressé s’adressa derechef à la T.E.E. les 10 décembre 1987 et 15 janvier 1988. 22.

  Il adressa sept d'entre elles au magistrat instructeur, qui les repoussa toutes (19 décembre 1980, 21 février 1981, 22 mai 1981, 23 juin 1981, 10 juillet 1981, 18 décembre 1981 et 2 avril 1982).

à 60 000 000 de dollars par an entre 1982 et 1987, ont augmenté en 1984 pour s'élever à 214 000 000 USD, d'autre part, que les importations en provenance de Libye sont passées de 37 600 000 livres sterling

  Le 27 décembre 1980, le requérant assigna MM. M. et F. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.

     Le 25 novembre 1988 un règlement amiable a été conclu entre les parties aux termes duquel les défenderesses restitueraient l'immeuble dans un délai échéant le 30 novembre 1988

n° 86-1318 du 30 décembre 1986, 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 62 de la loi 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; 2 / qu'à supposer que les dispositions législatives

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1998), que, le 9 décembre 1988 M.

Celui-ci en informa, le 20 décembre 1980, le notaire chargé de la vente. Un avis d'enquête publique fixée du 19 janvier au 6 février 1981 parut, le 6 janvier 1981, dans la presse locale.

Ses dispositions furent reprises par le décret-loi n°° 12 du 7 février 1985, converti en la loi n°° 118 du 5 avril 1985. Elle concernaient la période du 1er décembre 1984 au 30 juin 1985.

          Le 9 septembre 1988, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable et elle a adopté le présent rapport, qui, conformément

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le même texte ; 3 / que la loi d'orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 impose au maître d'ouvrage de supporter seul le coût des études préalables nécessaires à la réalisation

     Le requérant se pourvut devant la Cour de cassation qui, le 19 décembre 1986, constata la prescription de l'action publique; l'arrêt fut déposé au greffe le 17 février 1987.

  Le 22 décembre 1983, le tribunal administratif convoqua les parties à l'audience de jugement prévue pour le 13 février 1984.

du dossier ; Vu le code des communes : Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l'égard des sociétés Mazé financement, Sotral, Le Vourch, et Electricité générale Georges Mazé ; que l'accord de règlement amiable des principaux

          Par lettre du 13 février 1989 la requérante a informé la Commission qu'avant même la date de cette audience de jugement un règlement amiable a été conclu

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 applicable