LA LICENCIER N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR AUCUNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, VIOLANT AINSI LA REGLE

, sans violer la règle de séparation des pouvoirs, se déclarer compétent pour statuer sur la demande de licenciement nul présentée par M.

PAR LE JUGE JUDICIAIRE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LA DELIBERATION

L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, ET QU'IL N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE AU FOND DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS OU LEUR OPPORTUNITE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LA REGLE

, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, constater que le délai de 5 ans était expiré depuis l'ordonnance d'expropriation ; qu'en refusant de se reconnaître compétente pour estimer

APPLICATION DE L'ARRETE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, DU 28 DECEMBRE 1962, POUR DETERMINER LA VALEUR DE L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE AUX APPRENTIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT

juge judiciaire n'est pas juge de la constitutionnalité des textes législatifs ou réglementaires ; qu'ainsi, en refusant d'appliquer la décision ministérielle du 14 juin 1951, le Tribunal a violé la règle

MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 386, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, PORTANT AMNISTIE, VIOLATION DE LA REGLE

CONTESTATIONS EN MATIERE D'ELECTION AUX CONSEILS DE DISCIPLINE, ET ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTENTIEUX RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES REGLES

DE LIMOGES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER DANS QUELLE MESURE UN BATIMENT QU'ELLE A CONSTRUIT EXCEDE LA HAUTEUR AUTORISEE, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION

violation manifeste des dispositions combinées des articles L. 315-1, L. 315-3 du Code de l'urbanisme et 544 du Code civil, par fausse application ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause, la règle

juge judiciaire n'est pas juge de la constitutionalité des textes législatifs ou règlementaires, qu'ainsi, en refusant d'appliquer la décision ministérielle du 14 juin 1951, le tribunal a violé la règle

décision administrative dont dépendait l'application d'une peine pour refuser de sanctionner pénalement l'inexécution d'un arrêté d'expulsion sans même déclarer celui-ci illégal, la Cour a violé la règle

nulle la décision de refus d'octroi du permis de construire sur le lot n° 6 fondée sur l'existence d'une servitude d'urbanisme abrogée ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a donc violé la règle

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

; qu'en s'abstenant délibérément de toute recherche à cet égard, parce qu'elle s'estimait tenue par une décision, essentiellement formelle de l'autorité de tutelle, l'arrêt attaqué a méconnu les règles

REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E.., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

constater que l'action devant la juridiction administrative, au titre de la contravention de grande voirie n'est pas éteinte, et qu'en conséquence les juridictions judiciaires ne peuvent, sans violer les règles