des faits ou actes portés à leur connaissance lors du vote ; qu'en jugeant que "la mention générale d'un quitus dans les procès-verbaux d'assemblée générale n'est pas de nature à délier le syndic de ses

à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, avec publication de la décision ; "aux motifs que pour échapper à sa responsabilité pénale, le prévenu se prévaut du quitus

été donné lors de l'assemblée générale du 17 janvier 1985, alors, selon le moyen, que "comme le faisait valoir le syndicat dans ses écritures l'ordre du jour de cette assemblée ne comportait pas de quitus

prétention; que, si le liquidateur d'une personne morale a qualité pour la représenter pour la durée de la liquidation, ce pouvoir cesse lorsque les opérations de liquidaton ont pris fin et qu'il a reçu quitus

syndic; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la demande d'un copropriétaire contre le cabinet Rolet-Bontemps, que les décisions d'assemblées générales portant approbation des comptes et donnant quitus

fonds prêtés pour des opérations de construction, d'une part en lui opposant à tort une transaction intervenue avec un tiers, et donc sans autorité à son endroit, d'autre part en se fondant sur le quitus

[O] ne serait pas légalement fondé et pour ordonner sa remise en liberté, que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français aurait été édicté "plus d'un an avant l'arrêté de placement en

Il n'est pas contesté que Mme X... n'a jamais sollicité de délais pour quitter les lieux devant le magistrat de première instance.

la caducité de l'obligation de quitter le territoire national français", M.

du second degré auraient mis à leur charge une obligation de s'informer qui se heurtait à une impossibilité matérielle, et n'auraient pas répondu aux conclusuions faisant valoir qu'ils avaient donné quitus

[V] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la prolongation de la rétention, alors « que l'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une

. ; que c'est dans ce contexte caractérisant la gestion de fait que Jean Philippe Z... percevait l'argent des clients à des fins bien déterminées, achat d'un véhicule et obtention d'un quitus fiscal

les lieux alors, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir motivé le rejet de la demande de délais pour quitter les lieux formée par la locataire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mme Rivière sur la liste électorale de la commune de Sérignan, alors que celle-ci, qui a été condamnée par le tribunal administratif à quitter

[S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le

[C] devant un juge de l'exécution en mainlevée d'un commandement de quitter les lieux qui lui avait été signifié le 30 juillet 2020 en exécution de ces décisions de justice. 3.

d'instance de Toulon, 27 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de Pierrefeu (Var) de le radier de la liste électorale au motif qu'il avait quitté

[Y], de nationalité algérienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour pendant dix-huit mois.