spécifiée et qualifiée aux questions subsidiaires n° 1 et 2 ?"

que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires ; qu'une telle question subsidiaire ne peut

suivantes : "- question principale 2, questions subsidiaires 2 et 26 ; "- question principale 4, questions subsidiaires 6 et 30 ; "- question principale 8, questions subsidiaires 14 et 34 ;

subsidiaire de coups mortels ; "aux motifs que le conseil de l'accusé a déposé des conclusions tendant à faire poser, comme résultant des débats, la question subsidiaire relative aux coups mortels

ne comporte qu'une question principale interrogeant la Cour et le jury sur l'homicide volontaire mentionné dans l'arrêt de renvoi et en ce que la question subsidiaire de coups mortels n'a été ni lue à

l'absence d'incident contentieux, le pouvoir de décider s'il y a lieu ou non de poser une question subsidiaire ressortit au seul président qui ne peut en aucune façon le déléguer ; qu'en l'espèce il résulte

; "alors que le procès-verbal des débats ne constate ni que l'accusé ait été au préalable averti de l'intention du président de poser des questions subsidiaires ni que des questions subsidiaires aient

portant sur la culpabilité d'Alain X... du chef de viols sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, trois questions subsidiaires relatives à la culpabilité de celui-ci du chef d'agressions

la question subsidiaire d'homicide volontaire et de complicité (PV p. 18) ; que la feuille de questions porte la simple mention "Questions subsidiaires de la défense : sans objet" ; " alors, d'une

procès-verbal des débats qui mentionne qu'aucune observation n'a été faite par les parties sur la position d'une question subsidiaire et qui donne acte, par ailleurs, à la défense de ses protestations

(1ère question) puis toujours dans les termes de l'arrêt de renvoi une question portant sur la circonstance aggravante de préméditation (2ème question), qu'il a posé ensuite, à titre de question subsidiaire

Fabrice C..., et en cas de réponse négative à ces questions subsidiaires, les questions d'homicide volontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sur la personne de Mme Z..., épouse D'esparbes

subsidiaire de coup mortel et en a donné lecture, de sorte que faute d'avoir été informé de ce que serait posée cette question subsidiaire avant que son défendeur soit entendu en sa plaidoirie au fond

répondre aux questions subsidiaires relatives à l'un des faits, objet de l'accusation, sans avoir répondu aux questions principales qui s'y rapportent, tant que les réponses apportées aux questions posées

fonctions ; " alors, d'une part, que lorsqu'il résulte des débats une qualification pénale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires

posées dans les termes de l'arrêt de renvoi auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; " alors que, sauf renonciation de l'accusé ou de son défenseur, la lecture de chaque question subsidiaire

subsidiaires posées par lui comme résultant des débats, après la clôture des débats ; "alors qu'en omettant d'informer les accusés et leurs conseils, avant les plaidoiries, des questions subsidiaires

ne peut porter sur un fait nouveau ; que dès lors ne pouvait être posée la question subsidiaire de vol en bande organisée à la suite de la réponse négative portant sur le recel de vol d'un véhicule, la