au barreau de Marseille du 9 juin 2015, fixant les dates de l'élection du bâtonnier de ce barreau au 2 novembre 2015 pour le premier tour de scrutin et au 9 novembre pour le second tour ; Sur la question

[Y] a sollicité in limine litis du tribunal qu'il saisisse le Conseil d'État d'une question préjudicielle.

Il n'y a par conséquent pas lieu à question préjudicielle.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande de transmission d'une question préjudicielle.

Par arrêt du 23 juin 2023, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, sous

de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande de la non transmission de la question préjudicielle et d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 6 février 2019), Mme B..., originaire de Madagascar où elle est née le [...] , a, sur question préjudicielle de nationalité posée par le

D'une part, en présence d'une question préjudicielle relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, il appartient au juge d'appel, non d'annuler le jugement attaqué, mais de surseoir à statuer jusqu'à

Il soutient que : - la résolution du litige suppose le sursis à statuer et que le juge judiciaire soit saisi d'une question préjudicielle portant sur la propriété du chemin en litige ; la question de

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».

le mois de juin 1996 et le mois d'août 1997 ; que le tribunal de grande instance a sursis à statuer sur la demande reconventionnelle en paiement de la TVA au taux normal de 20,6 % jusqu'à ce que la question

C A, représenté par Me Perrin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer et transmettre la question préjudicielle de nationalité au tribunal judiciaire de

Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 2 et de l'article

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 5.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

responsabilité et d'exécution des travaux de construction d'un muret de protection préconisés par expert, la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société, fondée sur la question

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Le tribunal administratif de Rennes a renvoyé l'examen de la question préjudicielle à la cour administrative d'appel de Nantes en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 345-2 du code