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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562
12 mai 2021
12 mai 2021
Il résulte des pièces de procédure que la cour et le jury ont été interrogés, par une question unique, sur la culpabilité du demandeur d'avoir détenu ou séquestré la victime. 28.
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61372533cd5801467741bca8
18 octobre 1989
18 octobre 1989
; "alors qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts commis par des accusés différents ; qu'une question relative
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6137250acd5801467741a78b
25 novembre 1987
25 novembre 1987
distincte ; Qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts ; Attendu, en l'espèce, qu'après avoir
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6079a8469ba5988459c4c59c
8 octobre 1986
8 octobre 1986
et le jury ne pouvaient donc être interrogés par une question unique sur des faits constitutifs de deux homicides volontaires concernant deux victimes distinctes et commis à plusieurs heures d'intervalle
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6079a8279ba5988459c4be8e
24 juin 1987
24 juin 1987
" Attendu que la cour d'assises a été ainsi interrogée par une question unique sur des actes de pénétration sexuelle qui, bien que commis sur la même victime, ne constituaient pas, ainsi qu'il appert
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6079a7ff9ba5988459c4b8ac
30 juin 1987
30 juin 1987
de prise d'otage prévue et réprimée par l'article 343 du Code pénal devait elle aussi faire l'objet d'une question distincte et non faire l'objet d'une question unique avec le délit principal " ; Vu
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613724e8cd580146774195b4
8 juillet 1987
8 juillet 1987
articles ; Attendu que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle
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613725a0cd5801467741f572
18 novembre 1998
18 novembre 1998
; "alors que, d'une part, est entachée de complexité la question unique relative à plusieurs faits ou circonstances pouvant donner lieu à des réponses distinctes qui, diversement appréciées, peuvent
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6079a85c9ba5988459c4cf13
16 décembre 1992
16 décembre 1992
(question n° 4) et une autre question unique relative à l'autorité exercée par l'accusé sur la victime au moment de chacune de ces infractions (question subsidiaire n° 10) ; " alors qu'aux termes de
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613724fecd5801467741a100
18 octobre 1989
18 octobre 1989
portant sur des faits de viol et d'attentat à la pudeur commis sans violence, contrainte ou surprise, sur un mineur de quinze ans, ont été interrogés par une question unique sur la circonstance aggravante
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6137260acd580146774227d3
9 février 2000
9 février 2000
; Attendu que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; Qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle
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613724ffcd5801467741a18b
23 novembre 1988
23 novembre 1988
; "alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait principal et sur chaque circonstance aggravante ; que la Cour et le jury ont été interrogés par une question unique sur des faits
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613724facd58014677419f45
27 septembre 1988
27 septembre 1988
le 4 décembre 1983, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, arrêté et séquestré le sieur X... " ; " alors qu'en posant une question unique sur la
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61372580cd5801467741e48e
27 mars 1996
27 mars 1996
de cassation pris de la violation des articles 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la Cour et le jury ont délibéré sur une question unique ainsi
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6079a85c9ba5988459c4cf01
17 octobre 1990
17 octobre 1990
" ; " alors qu'est complexe la question unique relative à des actes de pénétration sexuelle qui, bien que commis sur la même victime, ne constituaient pas, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de renvoi,
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6137254ecd5801467741ca4a
19 juin 1991
19 juin 1991
; "alors que la Cour et le jury doivent être consultés sur chacun des faits principaux constitutifs d'une infraction distincte et qu'est entachée de complexité, donc nulle, la question unique qui réunit
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61372571cd5801467741dc63
15 juin 1994
15 juin 1994
distincte ; Qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fut-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts ; Attendu, en l'espèce, qu'après
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6079a8389ba5988459c4c280
29 novembre 1989
29 novembre 1989
manière distincte, d'une part sur les faits reprochés à Y..., et d'autre part sur ceux reprochés à Z... ; que les crimes qu'ils ont commis étant distincts, est entachée de complexité prohibée, la question
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6137258dcd5801467741eb68
13 octobre 1993
13 octobre 1993
; "alors qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte et qu'il ne peut donc être posé une question unique relative
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6079a8469ba5988459c4c560
9 janvier 1985
9 janvier 1985
QU'EST COMPLEXE LA QUESTION UNIQUE RELATIVE A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, FUT-ELLE REELLE, QUI SE REFERE A DES FAITS PRINCIPAUX DISTINCTS ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'APRES AVOIR, PAR LEURS REPONSES
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