par les copropriétaires opposants ou défaillants, ne peuvent s'appliquer à l'action d'un copropriétaire tendant à faire constater l'absence de décision régulière de l'assemblée générale sur une question

laquelle la délibération qu'ils contestent a été adoptée ; Considérant, d'autre part, que la triple circonstance que la délibération en litige, qui n'avait pas à être motivée, aurait porté sur une question

non inscrite à son ordre du jour, de rehausser ces honoraires à la somme de 16 575 euros pour l'exercice 2007/2008; Mais attendu que les époux X... font à juste titre observer que la question de fixation

qui ont été inscrites à l'ordre du jour indiqué dans la convocation adressée aux associés, si bien que la cour d'appel, qui a constaté que par le vote de résolutions supplémentaires, l'assemblée litigieuse

délibération attaquée ; qu'ainsi ils doivent être réputés avoir eu connaissance de cette délibération dès le 6 mai 1983 ; que, par suite, et alors même que cette délibération aurait porté sur une question

Aux termes du deuxième, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.

non inscrite à l'ordre du jour ou portant sur une question qui n'a pas été portée à la connaissance des actionnaires avec l'ordre du jour sont nulles ; que leur contestation de la validité de la délibération

irrégularités d’émargement des personnes présentes ou représentées, - A titre infiniment subsidiaire, ordonner la nullité de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2022, au regard du vote d’une question

Sur l’interdiction de prendre une décision portant sur une question non inscrite à l’ordre du jour : L’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose en son alinéa premier que « la convocation contient l

société EDI au titre du contrat du 1er avril 2004 alors que les comptes de la SARL présentaient un solde négatif et en dépit des pertes subies depuis deux années, mais aussi par un vote portant sur une question

X... ne justifie pas des dispositions du règlement de copropriété qu'il invoque selon lesquelles ne peuvent être votées que les questions inscrites à l'ordre du jour ; Qu'en statuant ainsi, alors que

litigieuse avait été inscrite au titre des « questions diverses » et n'a pas fait l'objet d'une prise de décision conforme à l'article 13 du décret du 17 mars 1967.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 633 DU 18 DECEMBRE 2020 No RG 18/01524 -VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DBBN Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.

Selon l’article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément

ARRET No du 05 mai 2008 R.G : 07/00588 X... c/ Y... SOCIETE ENTREPRISE Z...

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l’ordre du jour ».