AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100341
20 mai 2020
20 mai 2020
U..., pris en son nom propre et en qualité d'héritier de son épouse, et leur fille, Mme W... U..., épouse C..., prise en qualité d'héritière de sa mère. M... U... est, à son tour, décédé le [...].
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Référés Civils
69f191bbcdc6046d47ecd90b
28 avril 2026
28 avril 2026
deux en leur qualité d'héritiers de M.
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