CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 513 résultats pour « qualité pour agir en justice en recouvrement d'impôts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00207

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

le caractère de gravité des manquements imputés à la société, que ceux-ci ont été « particulièrement graves » au seul motif qu'il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un impôt perçu « auprès

Source officielle

Page 1 sur 1176

Suivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00089

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

territorialement compétent d'un mandat de représentation de l'État pour exercer les actions en justice liées au recouvrement des impôts ; que le juge doit vérifier si, préalablement à l'action, le comptable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300664

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, avait qualité pour exercer une action en déclaration de simulation qui tendait, indirectement, au recouvrement des impôts de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01519

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

des créances cédées, ce recouvrement s'entendant notamment de l'action en justice nécessaire, et en a déduit que, faute de qualité à agir à cette fin, l'action en paiement qu'elle avait formée contre

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa172

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

conduite des actions en justice tenant au recouvrement de l'impôt ; qu'il s'ensuit que l'autorisation accordée par le directeur des services fiscaux, telle que visée dans l'instruction administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00688

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

V... pour "agir en justice en lieu et place du payeur", suffisaient à établir la qualité pour agir du requérant et la recevabilité de la requête, bien que M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742745a

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

X... solidairement tenu avec la société CRD, redevable légal des impositions, au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prononcé

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427254

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités y afférentes ; "aux motifs que c'est à juste titre que l'Administration demande la condamnation solidaire de Ramazan X... au paiement des impôts

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424771

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Etablissements Z... (...) ; il se déduit de ce jugement qui n'a pas été frappé d'appel par le ministère public et qui s'impose à la Cour que Me Y... avait seul qualité pour se constituer partie civile

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c98

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

un taux minimal d'imposition de 25 % supérieur au taux minimal du barème de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 197-I-1 ) du même code et l'application des dispositions de l'article 164 C de ce

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210bf

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

au juge une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ils ne peuvent agir qu'en exécution d'une décision spéciale de recourir à cette procédure pour l'enquête en cause, prise préalablement par le

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240d0

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

en accueillant une requête aux fins d'autorisation de visite domiciliaire présentée par un inspecteur des impôts qui n'a pas justifié avoir agi en exécution d'une décision expresse, prise par l'une de

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273f

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

des impôts et taxes, d'agir jusqu'au jour où la réalité avait pu apparaître par la comparaison des éléments occultes et des bases déclarées, en l'occurrence à l'issue de la procédure de vérification qui

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a8c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

du Livre des procédures fiscales que la contrainte par corps n'est applicable, en cas de condamnation d'un prévenu pour infraction à l'article 1741 du Code général des impôts, que pour le recouvrement

Source officielle
CC

comm

61372505cd5801467741a51a

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

X..., agissant en sa double qualité, a assigné la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l Ardèche, devenue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (la caisse) en paiement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

sommes sujettes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune - Circonstance du recours à des intermédiaires établis à l'étranger - Montant des droits éludés : 235 580 euros - En revanche

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00584

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

à l'année de construction, quant à la qualité de construction, à l'état d'entretien et aux éléments de confort (isolement, type de chauffage, ascenseur) ; qu'en se bornant à justifier le caractère intrinsèquement

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241a8

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

une requête aux fins d'autorisation de visite domiciliaire présentée par un inspecteur des impôts qui n'a pas justifié avoir agi en exécution d'une décision expresse, prise par l'une de ces autorités,

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272bc

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d52

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Il s'agit de la créance de la SA SCDC sur une société Général Import Ecocash ayant son siège à Libreville et déclarée en état de règlement judiciaire.

Source officielle