Codes de loi français

Article L241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.

Article L2113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints.

Article L2511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 96

Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application

Article L2511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement. Les fonctions de maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d'arrondissement sont incompatibles.

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Les maires et les adjoints sont nommés pour la même durée que le conseil municipal. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.

Article 3

: montant mensuel : 1500,95 francs ; indemnité des adjoints : 50 % de l'indemnité du maire.

Article L2511-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune ou de Paris.

Article L2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.

Article 4

déclarants pour leur seul dossier ; ― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; ― les agents de police municipale agissant en leur qualité

Article L2123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Article 13

Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou par toute personne désignée par le maire.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres.

Article L2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; " 3° A soixante-dix-huit heures pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au

Article R2123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 3° A soixante-dix heures pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 66

Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement des prescriptions mentionnées à l'article L. 223-5 et y pourvoit d'office, s'il y a lieu.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans

Article R43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 45

Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.

Article 31-16

Les représentants des communes sont élus pour la durée de leur mandat par l'ensemble des maires de la Nouvelle-Calédonie, parmi les maires et adjoints aux maires de celles-ci, au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.