A LA FOIS UNE DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, AINSI QU'ENVERS UN PARTICULIER, LE VISA DES ARTICLES 31 ET 32 RESTANT, A L'EGARD DES QUALIFICATIONS EXACTES DU FAIT INCRIMINE, INSUFFISANT

des interdictions ou obligations prévues par un décret ou un arrêté de police est sanctionnée par un texte spécial ; Attendu que, d'autre part, il appartient aux juges du fond de restituer leur qualification

le bénéfice de l'amnistie, ladite décision, qui est suffisamment motivée sur ce point, reposerait sur des faits matériellement inexacts, ou serait entachée d'une erreur de droit ; Sur la qualification

méconnaissance des interdictions ou obligations prévues par un décret ou un arrêté de police est sanctionnée par un texte spécial ; Attendu que, d'autre part, il appartient au juge du fond de restituer leur qualification

encore pour trois ans par l'assemblée générale du 18 novembre 2008 ; ALORS QUE le Juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte

sur ces deux textes, l'avocat du mis en examen, qui souligne que l'information de la qualification exacte des faits permet au gardé à vue de connaître la nature des charges pesant sur lui et

alternance avec Mlle Z... ; qu'il convient de noter que Mme Y..., à la suite de la remise de cette attestation, est licenciée par la société; que le conseil de prud'hommes, en ne donnant pas une qualification

POURSUIVI EST QUALIFIE CRIME, DELIT OU CONTRAVENTION PAR UNE DISPOSITION DE LA LOI PENALE ; ET ATTENDU D'AUTRE PART QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES CORRECTIONNELS DE RECHERCHER LA QUALIFICATION EXACTE

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

dispositions, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, laquelle n'a pas entaché sa décision d'une inexactitude matérielle et n'a pas dénaturé les pièces du dossier, a donné une qualification

société Eurohabitat ; que par arrêt du 16 février 2006, la cour d'appel a déclaré recevable la réclamation de la Caisse d'épargne ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que la Caisse d'épargne fait

AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, en droit, l'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge donne ou restitue la qualification exacte aux faits sans s'arrêter à la dénomination que les

date et du lieu présumés de l'infraction" ; que, se fondant sur ce texte, l'avocat du mis en examen, qui souligne que l'information de la qualification exacte des faits permet au gardé à vue de connaître

Il est par ailleurs constant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle elle n'aurait pas satisfait.

notariat cet élément d'appréciation, en opposition d'ailleurs avec l'avis de la Chambre interdépartementale, ne saurait s'imposer au juge qui dans son ordonnance a procédé à une analyse et à une qualification

Projets lancés pour faire de l’argent mais non aboutis. On sent le malaise dans les bureaux, les couloirs, le mal être… pourtant de quoi faire de belles choses !

des faits qui leur sont imputés ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait une exacte application de la loi, dès lors qu'en matière de diffamation, une plainte avec constitution

L'affaire ouverte du fait de cette assignation a fait l'objet d'une jonction, ordonnée le 1er octobre 2024.