le contrat qui comporte essentiellement l'accomplissement non d'actes juridiques mais d'actes matériels; qu'en ne relevant pas l'existence d'actes juridiques devant être accomplis par Jean-Yves X..

de nouveaux actes d'enquête n'est point nécessaire comme le soutient le requérant […] que ces faits qualifiés de nouveaux résultent de l'ensemble des pièces émanant de la Cour de justice de la République

des faits qualifiés en droit salvadorien d'associations illicites et relevant en droit français de la qualification d'association de malfaiteurs, commis de façon continue de 1999 au 31 mai 2002, l'appartenance

civil, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que ne peuvent être qualifiés de faute grave que des faits précis et circonstanciés à la date à laquelle leur révélation conduit l'auteur

Q... à la société Weclaim, qualifié par celle-ci d'acte de cession de créance, constitue un mandat de recouvrement d'une indemnité, ou un contrat d'agent, et non un acte de cession de créance ; qu'il en

1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4.

démontrent de façon incontestable la réalité et l'étendue du lien de subordination des membres de la SARL Servi Saint Paul vis-à-vis du gérant de la SARL Distri Saint Paul qui apparaît comme l'acteur

la gestion immobilière, puisque le mandat était défini dans les contrats comme un mandat de gestion de fonds de commerce, après avoir relevé que le mandat confié à ces sociétés incluait clairement la

l'acte ; qu'en affirmant que l'objet du contrat de travail signé le 10 avril 2019 aurait été "absorbé" par le mandat social conféré le 27 juin suivant à M.

ou plusieurs mandants, par un mandat présentant, par rapport au mandat régi par le code civil, des caractéristiques originales et que l'on dénomme « contrat d'agence ».

d'appel de PAPEETE, du 30 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer du chef d'usurpation de fonctions ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code

compte de ses actes au gérant de droit ; que, pour qualifier M.

de la cause des remises de fonds ; qu'en effet, ensuite, une démarche opérée par des citoyens jusqu'alors non conseillés, ne saurait remettre en cause la qualification d'une opération qualifiée de mandat

maître de l'ouvrage et elles-mêmes comme sous-traitant à l'exclusion de co-traitance et de mandat commun; que d'ailleurs, à la suite de la liquidation de biens de la société ASSCO elles ont produit entre

3 du code de commerce.

civil et L. 225-35 du Code de commerce ; 2 / que les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet

pénal, 8, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés par les époux Y... ;

et s'est constituée partie civile invoquant, comme violences illégitimes, le fait d'avoir été soumise au port des menottes en violation, selon elle, des dispositions de l'article 803 du Code de procédure