spécialement motivé le choix de cette peine ; que ne répond pas à cette exigence de motivation spéciale, l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement en se bornant à invoquer la gravité de la qualification

le Parquet fournissait toutes les précisions utiles sur la nature et sur la qualification du fait poursuivi ainsi que sur les textes de loi qui lui étaient applicables" et que "la prescription de trois

cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier ; "alors que, d'autre part, en se référant uniquement, pour prononcer contre le prévenu une peine d'emprisonnement ferme, à la qualification

La société Les Sports fait grief à l'arrêt de dire que la qualification des faits poursuivis par les assignations est imprécise et d'annuler ces assignations, alors : « 1°/ que l'assignation doit, à

des faits poursuivis lesquels résultent des pièces jointes audit réquisitoire qui y sont visées" (arrêt page 15) ; "alors que, pour être valablement délivré, le réquisitoire doit préciser les faits

1963, RENDUE PAR M SEVE, JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL, DANS UNE PROCEDURE INSTRUITE CONTRE LE NOMME X..., INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QUE L'ERREUR COMMISE DANS L'ENONCE DE LA QUALIFICATION

donnée aux faits poursuivis par l'ordonnance de renvoi et si elles ont le pouvoir et le devoir de restituer leur véritable qualification aux faits poursuivis, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé

SUR L'OBJET PRECIS DES POURSUITES ; QU'EN OUTRE, IL A, DANS SA CITATION, DECLARE AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'ASSIGNAN SANS PRECISER SI LE FAIT POURSUIVI CONSTITUAIT

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

TELLE SORTE QUE LE DEMANDEUR VENDANT DES VINS AYANT UN AN DE FUT, AURAIT UTILISE UNE MARQUE DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC ; "ALORS QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT CHANGER LA QUALIFICATION

des faits poursuivis, c'est à la condition d'être saisis par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui était poursuivi, ils ne peuvent

convient par suite de réformer le jugement et de condamner Joseph X... à 18 mois d'emprisonnement ; "alors qu'en prononçant une peine d'emprisonnement en se bornant à invoquer la gravité de la qualification

L'agent judiciaire de l'Etat rappelle que monsieur [R] avait déjà été incarcéré, ce qui est un facteur de diminution de son préjudice moral dont l'indemnisation ne saurait excéder 11 500 euros 5.

ce qui relève d'une surfacturation frauduleuse et qu'il est donc sans objet d'ordonner un supplément d'information ; que dès lors le tribunal, saisi par l'ordonnance de renvoi de tous les éléments de fait

tels qu'ils résultent de l'ordonnance ou de la citation qui les a saisis ; que s'ils peuvent changer la qualification des faits poursuivis, c'est à la condition d'être saisis par le titre initial de la

conformément à la loi, à tous les actes d'information utiles à la manifestation de la vérité ou d'en ordonner, sous son contrôle, l'exécution ; qu'elle ne saurait donc fonder, comme en l'espèce, la qualification

, y compris celles relatives à la prescription ; qu'il est soutenu au mémoire qu'il y a imprécision quant à la nature et la qualification des faits poursuivis justifiant qu'un avis défavorable soit rendu

établie, A. a bien reçu sur son compte postal personnel et donc été détenteur de sommes dont il ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse ; alors que si la juridiction de jugement peut changer la qualification