l'agent immobilier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Greginvest Belgium fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la purge

déclarer caduque la promesse de vente du 12 décembre 1989, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, la publication du jugement d'adjudication purge

frappé d indisponibilité ; qu en décidant que le notaire qui avait reçu le prix de vente d un fonds de commerce était tenu de le verser à l acquéreur avant que ne soient réalisées les procédures de purge

Y..., ès qualités, a fait notifier à la caisse créancière une offre de purge ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la notification à fin de purge délivrée par le

amiable, il appartient à l'acquéreur de procéder aux formalités légales de purge ; qu'en décidant que c'est de façon illégitime que les époux P... ont refusé de procéder à la purge amiable de l'immeuble

des inscriptions ne peut bénéficier qu'aux créanciers titulaires de droit réels valables ; qu'en retenant, pour juger que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à la purge au profit de

que M. de Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté des débats ses écritures du 17 mars 1998 par lesquelles il demandait la mise en vente du fonds de commerce acquis par la société Rythm and blues sans purge

censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers, que les obligations souscrites par Bernardo X... ont été transmises, à son décès, à ses héritiers parmi lesquels se trouve Mme A... qui a accepté purement

être considérées comme exécutées ; que la peine pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ne peut donc être dissociée de la peine la plus forte et ne peut être considérée comme purgée

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de dire que la société Rueil Danton a valablement notifié ses offres de vente et que le droit de préemption des locataires est définitivement purgé, alors « que

Ainsi, le jugement d'adjudication emporte la purge de l'ensemble des vices pouvant affecter la procédure de vente sur saisie.

inscrit sur le fonds de commerce dont le bail cédé était un élément constitutif ; qu'en annulant ainsi un paiement provenant des fonds versés par l'acquéreur du fonds et réalisé en contrepartie de la purge

vente immobilière, - DESIGNER Monsieur le Président de la Chambre des notaires de la CHARENTE avec faculté de délégation, avec mission de régulariser les formalités liées à la présente vente et de purger

. ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi en cour d'assises a purgé tous les vices de la procédure antérieure et notamment quant à la détention ; qu'il est détenu actuellement en vertu de l'ordonnance de

de contumace ; qu'ainsi Thierry X... ne saurait se prévaloir d'une absence de titre de détention tout en bénéficiant des effets de la purge de contumace, et notamment de l'anéantissement de l'arrêt de

l'immeuble à la SCI Lamartine par jugement du 5 avril 2006 était anéantie, quand elle constatait que le jugement d'adjudication du 5 avril 2006 avait été publié le 28 décembre 2010, ce qui emportait purge

de la chambre d'accusation du 11 juin 1997 ayant statué sur une requête en nullité présentée par l'intéressé, et que ces causes de nullité ne pouvaient qu'être connues ; "alors, d'une part, que la purge

181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale, qui prévoient que l'ordonnance de renvoi devenue définitive couvre les vices de la procédure, sans prévoir d'exceptions à ce principe de purge